La sanction de la rétractation illicite de la promesse unilatérale de vente : la formation forcée de la vente enfin entérinée par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Dans son arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation entérine le revirement de jurisprudence qu’avait opéré la troisième chambre...
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