Veille juridique

Gramond & Associés / Veille juridique

L’absence de faute intentionnelle commise par le cédant d’actions pour tromper le cessionnaire n’exclut pas nécessairement l’existence d’une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant, même si ce dernier n’est autre que le cédant.

L’arrêt en date du 25 janvier 2023 rendue par la chambre commerciale de la cour de cassation (n°21-200021) réaffirme la possibilité de cumuler ces deux...

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