La désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale en lieu et place du gérant d’une SCI n’est pas automatique
Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (Cass. Com. 20 décembre 2023, n° 21-18.746), qui a les honneurs de la publication, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale en lieu et place du gérant d’une SCI en application de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978 (dans sa rédaction antérieure au décret du 20 décembre 2019) n’est pas automatique.
La haute juridiction casse un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 25 mars 2021 pour défaut de base légale au motif que les juges du fond se sont abstenus de vérifier si la demande de désignation du mandataire était conforme à l’intérêt social. En l’espèce, il était soutenu que l’assemblée générale n’était pas compétente pour déterminer si des parts sociales de la société ont ou non fait l’objet d’une cession, et, partant, que la désignation d’un mandataire ad hoc ne pouvait être ordonnée pour convoquer une assemblée générale à cette fin.
La Cour de cassation rappelle le caractère crucial, même dans le cadre de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, de vérifier le respect de l’intérêt social de la société.
