Responsabilité des professionnels du chiffre : prescription et préjudice (vidéo)
Le 7 mai 2020, la cour d’appel de Poitiers a rendu une décision concernant la prescription de l’action contre le commissaire aux comptes et le...
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Lire la suiteLorsque l’on souhaite mettre en jeu la responsabilité d’un entrepreneur, il faut veiller à manier correctement les délais de prescription, leur suspension et leur interruption,...
Lire la suiteLa réception est la clef de voûte autour de laquelle s’organise la responsabilité des constructeurs : point de départ des garanties, transfert de la garde...
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Lire la suiteLe Monde du Droit a distingué Gramond & Associés lors de la 8ème édition du Palmarès du Droit qui se tenait le 30 septembre à...
Lire la suiteDepuis lundi et jusqu'au 6 octobre se tient devant la formation restreinte du H3C le procès disciplinaire des commissaires aux comptes de la holding du...
Lire la suiteL’article 297 A du CGI dispose que la base d’imposition à la TVA peut être constituée par une fraction du prix de vente égale à...
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Lire la suiteQuelques jours après la mise en demeure adressée par la Commission européenne à l’Etat français, deux associations de défense des consommateurs avaient formé un recours...
Lire la suiteAvançant une atteinte grave et illégale portée notamment à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi, le syndicat...
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