Galeristes et marchands d’œuvres d’art : la jurisprudence est venue préciser les conditions d’applicabilité du régime de la marge forfaitaire de 30% pour le calcul de la TVA !
30 juillet 2020
L’article 297 A du CGI dispose que la base d’imposition à la TVA peut être constituée par une fraction du prix de vente égale à...
Lire la suite