L’Ordonnance sur les à-valoir contraire à la réglementation européenne ?
Le 2 juillet dernier, la Commission européenne a ouvert des procédures d'infraction à l’encontre de dix pays de l’UE, dont la France et leur a...
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Lire la suiteLa crise sanitaire que nous traversons a plongé les acteurs du secteur de l’immobilier dans leurs contrats. Et nombreux sont ceux qui se sont aperçus...
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Lire la suiteDans un arrêt du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat a retenu la responsabilité d’une collectivité après l’abandon par cette dernière d’un projet immobilier devenu...
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