RSE : êtes-vous concerné par le reporting de durabilité ?
- Le 14 décembre 2022, la directive dite « CSRD »1 a instauré une nouvelle obligation de reporting en matière de durabilité, à la charge de certaines entreprises européennes et non européennes.
- La France a transposé la directive CSRD en droit national le 6 décembre 20234, en créant notamment de nouveaux articles au sein du code de commerce (L.232-6-3 et s., L.233-28-4 et s.). Un décret d’application a été publié le 31 décembre 20235.
- A compter de 2025, ce nouveau reporting remplacera la déclaration de performance extra-financière, issue de la directive NFRD2 qui était appliquée en France depuis 2017.
- Les évolutions apportées par ce nouveau reporting de durabilité sont conséquentes :
- son contenu est ambitieux et normé afin d’en garantir la fiabilité, l’exhaustivité et la comparabilité, notamment par l’instauration de normes dites « ESRS » (European Sustainability Reporting Standards) ;
- le nombre d’entreprises assujetties à terme sera significativement étendu, et dépasse le champ d’application de la déclaration de performance extra-financière ;
- le rapport de durabilité fait l’objet d’un contrôle par un tiers (commissaire aux comptes ou organisme indépendant).
- Nous vous proposons de vérifier en un coup d’œil si vous êtes concerné par ce nouveau dispositif, ainsi que sa date d’entrée en vigueur.
Restez connecté pour plus d’informations sur les modalités du nouveau reporting de durabilité !
Notes :
1 Directive UE n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE.
2 Dir. 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil, 22 oct. 2014 : JOUE n° L 330, 15 nov.), (« Non-Financial Reporting Directive »).
3 Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture publiée au JORF n°0059 du 10 mars 2023.
4 Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
5 Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
6 NB : Euronext Growth et Euronext Access ne sont pas des marchés réglementés.
