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Un expert-comptable avait été chargé d’établir les comptes et déclarations fiscales d’une entreprise. Cette dernière avait bénéficié d’une exonération fiscale en raison de son implantation...
Quatre années déjà qu’est sorti le premier album de la rappeuse américaine Cardi B à la pochette sulfureuse et pour le moins évocatrice. Sans rentrer...
La formation restreinte de la CNIL sanctionne GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED, en leur qualité de responsables de traitement conjoints, à hauteur de 100...
Un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu ce jeudi 26 novembre par les organisations patronales et les organisations syndicales sur le télétravail.
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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 octobre 2020, n°19-11.258
En 1980, un designer a dessiné une applique destinée à éclairer des tableaux et cédé l’exploitation...
Lorsque l’on souhaite mettre en jeu la responsabilité d’un entrepreneur, il faut veiller à manier correctement les délais de prescription, leur suspension et leur interruption,...
Quelques jours après la mise en demeure adressée par la Commission européenne à l’Etat français, deux associations de défense des consommateurs avaient formé un recours...
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