Veille juridique

L’ordonnance du 13 mai 2020 publiée aujourd’hui modifie les ordonnances du mois de mars prises en application de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars...

Les ordonnances 2020-306 et 2020-427 et les contrats immobiliers

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

24 avril 2020

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire a suscité l’émoi dans le monde de l’immobilier,...

La gestion des délais pendant la période d’urgence sanitaire – Acte 3 : la circulaire de présentation du 17 avril 2020

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

20 avril 2020

Acte I : l’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, qui avait suscité de vives réactions...

Annulation d’un titre de transport « sec » : le remboursement incombe au transporteur et non à l’agence de voyages

par Cabinet Gramond

Droit du tourisme, Veille juridique

17 avril 2020

L’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 autorise les agences de voyages, les tours opérateurs et les autres professionnels du tourisme à octroyer des avoirs, en...

Ordonnance du 15 avril : précisions sur les délais de rétractation, de réflexion et de renonciation

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

16 avril 2020

L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit que « Tout acte, recours, action...

Une ordonnance datée du 15 avril modifie et complète celle du 25 mars relative à la prorogation de délais échus pendant la période de crise sanitaire

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

16 avril 2020

Cette ordonnance publiée le 16 avril portant « diverses dispositions en matière de délais pendant la période de crise sanitaire » vient notamment modifier le dispositif mis...