Baux commerciaux

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 édicte notamment ce qui suit pour ses dispositions intéressant plus particulièrement les baux commerciaux : Article 2 Tout acte, recours, action...

Ordonnance du 25 mars 2020 prorogeant les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

par Cabinet Gramond

Baux commerciaux, Droit immobilier-construction, Veille juridique

27 mars 2020

A été publiée ce 26 mars l’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation de nombreux délais arrivant à échéance pendant la période allant du...

Précisions sur la portée de l’illicéité de la clause d’indexation prévue au bail commercial

par Cabinet Gramond

Baux commerciaux, Veille juridique

23 mars 2020

La Cour de cassation avait antérieurement jugé (Cass.3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-24.681) que si l’illicéité de la clause d’indexation du bail commercial ne...