Vidéos

Vidéo – Rétractation d’une promesse unilatérale de vente avant la levée d’option

22 mars 2022

Le droit des promesses unilatérales de vente a fait l’objet d’importantes modifications lors de la réforme du code civil du 10 février 2016. L’article 1124...

Vidéo – Un partage de responsabilité en matière fiscale

par Cabinet Gramond

Contentieux, Vidéos

16 mars 2022

Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 14 octobre 2021, une société avait fait l’objet d’un redressement fiscal. Il lui était reproché d’avoir...

Vidéo – Garantie de parfait achèvement : notifier avant d’assigner

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique, Vidéos

22 septembre 2021

La garantie de parfait achèvement, prévue à l’article 1792-6 du code civil, couvre non seulement les désordres réservés à la réception mais aussi tous ceux...

Vidéo – L’expert-comptable et le détournement de clientèle

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

22 septembre 2021

Un arrêt de la cour d’appel de Riom du 30 juin 2021 donne l’occasion de revenir sur les éléments constitutifs de la concurrence déloyale. Dans...

Vidéo – La surface de l’immeuble vendu en VEFA

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique, Vidéos

21 juillet 2021

Un arrêt du 18 mars 2021 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venu apporter une précision quant à la manière...

Vidéo – Quelle responsabilité pour l’expert-comptable en cas de reprise d’une clientèle ?

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

20 juillet 2021

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 22 avril 2021, un cabinet d’expertise comptable avait fait faillite et sa clientèle avait été reprise...

Vidéo – L’expert-comptable et les faits délictueux

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

10 mai 2021

Dans l’exercice de sa mission, l’expert-comptable a parfois connaissance d’infractions commises par son client, par exemple la prise en charge par la société de dépenses...

Vidéo – Le non-respect des délais de livraison dans la VEFA

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique, Vidéos

10 mai 2021

Le délai de livraison est un élément essentiel de la vente en l’état futur d’achèvement. Pour autant, le code de la construction et de l’habitation...

Vidéo – L’utilité de la clause de forclusion

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

22 mars 2021

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2020 donne l’occasion de revenir sur une arme de défense utile pour faire échec à...

Vidéo – La prescription de l’action de l’acquéreur en VEFA à l’encontre du promoteur et du commercialisateur

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique, Vidéos

22 mars 2021

Les promoteurs immobiliers et les commercialisateurs de logements en VEFA sont régulièrement mis en cause par des acquéreurs déçus de la rentabilité de l’opération et/ou...