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La mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage avant réception : attention aux conditions !

Droit immobilier-construction, Veille juridique, Vidéos

2 décembre 2022

L’assurance dommages-ouvrage est le plus souvent mise en jeu après la réception de l’ouvrage mais elle peut l’être aussi pendant les travaux. Un arrêt de...

Vidéo – L’expert-comptable et l’exercice illégal

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

30 novembre 2022

Un expert-comptable peut-il sous-traiter les opérations relevant de son monopole, notamment la saisie comptable et les déclarations fiscales, à une personne non inscrite à l’ordre...

Vidéo – Le commissaire aux comptes et la rémunération du dirigeant

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

13 septembre 2022

Un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2021 met en lumière la responsabilité encourue par le commissaire aux comptes qui n’a pas...

Vidéo – La prescription de l’action de l’acquéreur en VEFA à l’encontre du promoteur et du commercialisateur

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique, Vidéos

13 septembre 2022

Les promoteurs immobiliers et les commercialisateurs de logements en VEFA sont régulièrement mis en cause par des acquéreurs déçus de la rentabilité de l’opération et/ou...

Vidéo – La portée des clauses encadrant la responsabilité in solidum dans les contrats d’architecte

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique, Vidéos

1 juin 2022

Une nouvelle décision a été rendue le 19 janvier 2022 par la Cour de cassation sur la possibilité pour un architecte de prévoir, dans le...

Vidéo – De l’importance de la lettre de mission pour l’expert-comptable

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

1 juin 2022

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2022 rappelle que la responsabilité de l’expert-comptable s’apprécie au regard de la lettre de mission...

Vidéo – Rétractation d’une promesse unilatérale de vente avant la levée d’option

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Vidéos

22 mars 2022

Le droit des promesses unilatérales de vente a fait l’objet d’importantes modifications lors de la réforme du code civil du 10 février 2016. L’article 1124...

Vidéo – Un partage de responsabilité en matière fiscale

par Cabinet Gramond

Contentieux, Vidéos

16 mars 2022

Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 14 octobre 2021, une société avait fait l’objet d’un redressement fiscal. Il lui était reproché d’avoir...

Vidéo – Garantie de parfait achèvement : notifier avant d’assigner

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique, Vidéos

22 septembre 2021

La garantie de parfait achèvement, prévue à l’article 1792-6 du code civil, couvre non seulement les désordres réservés à la réception mais aussi tous ceux...

Vidéo – L’expert-comptable et le détournement de clientèle

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

22 septembre 2021

Un arrêt de la cour d’appel de Riom du 30 juin 2021 donne l’occasion de revenir sur les éléments constitutifs de la concurrence déloyale. Dans...