Veille juridique

Gramond & Associés / Veille juridique (Page 8)

24 mars 2020

La loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été adoptée par le Parlement français, le 23 mars 2020. L’article 11 de...

Demande de remboursement immédiat du CIR

par Cabinet Gramond

Droit fiscal, Veille juridique

24 mars 2020

Dans le cadre du plan de soutien aux entreprises mis en place par le Gouvernement pour soutenir l’activité économique dans cette période de confinement, il...

Communication sur la reprise du travail dans le secteur de la construction

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

23 mars 2020

Trois grandes fédérations du secteur du bâtiment (FNTP, FFB et CAPEB) ont publié ce samedi 21 mars un communiqué de presse commun avec sept ministères...

Précisions sur la portée de l’illicéité de la clause d’indexation prévue au bail commercial

par Cabinet Gramond

Baux commerciaux, Veille juridique

23 mars 2020

La Cour de cassation avait antérieurement jugé (Cass.3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-24.681) que si l’illicéité de la clause d’indexation du bail commercial ne...

Acquéreurs mécontents de la rentabilité d’une VEFA – Décision de la Cour d’appel

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

13 mars 2020

Le département Immobilier-Construction de GRAMOND & ASSOCIES a obtenu une décision favorable pour l’un de ses clients promoteur immobilier dans une affaire l’opposant à un...

Recours entre constructeurs et sous-traitants : trois arrêts attendus de la Cour de cassation

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

27 janvier 2020

Par trois arrêts du 16 janvier 2020 destinés à une large publication, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation statue pour la première...

Paiement direct du sous-traitant : attention aux demandes tardives

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

14 janvier 2020

Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 2 décembre 2019, que le sous-traitant agréé ne peut prétendre à un paiement direct que s’il adresse...