Veille juridique

Gramond & Associés / Veille juridique (Page 8)

Abandon de projet : la responsabilité d’une collectivité peut être retenue même si l’abandon est justifié par l’intérêt général

Droit immobilier-construction, Veille juridique

19 juin 2020

Dans un arrêt du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat a retenu la responsabilité d’une collectivité après l’abandon par cette dernière d’un projet immobilier devenu...

Le street-artiste C215 reçu par le ministre de la Culture et le ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales

par Cabinet Gramond

Droit de l'art, Veille juridique

17 juin 2020

Il y a certes eu quelques initiatives du ministère de la Culture ces dernières années au soutien de « l’art urbain », mais peu de...

Condamnation inédite d’Airbnb pour sous-location illégale

par Cabinet Gramond

Veille juridique

12 juin 2020

Pour la première fois, la justice française a condamné Airbnb (Airbnb Ireland, siège européen de la société) solidairement avec un locataire jugé fautif d’avoir loué...

Une charte de bonnes pratiques signée entre les principales fédérations de bailleurs et de commerçants

par Cabinet Gramond

Baux commerciaux, Veille juridique

5 juin 2020

Cette charte prévoit que les bailleurs pourront accorder 3 mois de report de loyer aux commerçants qui en auront besoin (2 pour la période de...

Le référent Covid : beaucoup de questions et peu de réponses à ce stade

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

20 mai 2020

Un nouvel acteur est né dans le monde la construction depuis le début de la pandémie : le référent-covid. Le guide de l’OPPBTP stipule son...

Ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

par Cabinet Gramond

Veille juridique

14 mai 2020

L’ordonnance du 13 mai 2020 publiée aujourd’hui modifie les ordonnances du mois de mars prises en application de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars...

Les ordonnances 2020-306 et 2020-427 et les contrats immobiliers

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

24 avril 2020

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire a suscité l’émoi dans le monde de l’immobilier,...

La gestion des délais pendant la période d’urgence sanitaire – Acte 3 : la circulaire de présentation du 17 avril 2020

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

20 avril 2020

Acte I : l’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, qui avait suscité de vives réactions...