La garantie de parfait achèvement, prévue à l’article 1792-6 du code civil, couvre non seulement les désordres réservés à la réception mais aussi tous ceux...
Lire la suiteUn arrêt de la cour d’appel de Riom du 30 juin 2021 donne l’occasion de revenir sur les éléments constitutifs de la concurrence déloyale. Dans...
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Le département Droit social du cabinet Gramond & Associés a eu l'honneur d'être distingué Équipes montantes dans la catégorie "Réorganisation & plans sociaux" lors de...
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Gramond & Associés est référencé parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans le guide « Capital-Investissement » 2021 du Décideurs magazine – Groupe Leaders League. Le cabinet est...
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