Author: Cabinet Gramond

Gramond & Associés / Articles posted by Cabinet Gramond (Page 10)

Covid19 | Délais d’approbation des comptes et modalités des tenues des AG : les nouvelles dispositions temporaires

31 mars 2020

Dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du Covid-19 et notamment des mesures de confinement et d’interdiction des rassemblements, des dispositions exceptionnelles...

Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

par Cabinet Gramond

Baux commerciaux, Veille juridique

27 mars 2020

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 édicte notamment ce qui suit pour ses dispositions intéressant plus particulièrement les baux commerciaux : Article 2 Tout acte, recours, action...

Ordonnance du 25 mars 2020 prorogeant les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

par Cabinet Gramond

Baux commerciaux, Droit Immobilier Construction, Veille juridique

27 mars 2020

A été publiée ce 26 mars l’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation de nombreux délais arrivant à échéance pendant la période allant du...

Publication de l’ordonnance relative à la prorogation des délais

par Cabinet Gramond

Droit Immobilier Construction, Veille juridique

26 mars 2020

A été publiée ce 26 mars l’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation de nombreux délais arrivant à échéance pendant la période allant du...

Remboursement sous forme d’avoirs : point sur l’ordonnance publiée ce jour

par Cabinet Gramond

Droit du tourisme, Veille juridique

26 mars 2020

L’ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de...

Remboursement sous forme d’ « à valoir » : adoption de l’ordonnance le 25 mars 2020

par Cabinet Gramond

Droit du tourisme, Veille juridique

24 mars 2020

La loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été adoptée par le Parlement français, le 23 mars 2020. L’article 11 de...

Demande de remboursement immédiat du CIR

par Cabinet Gramond

Droit fiscal, Veille juridique

24 mars 2020

Dans le cadre du plan de soutien aux entreprises mis en place par le Gouvernement pour soutenir l’activité économique dans cette période de confinement, il...

Communication sur la reprise du travail dans le secteur de la construction

par Cabinet Gramond

Droit Immobilier Construction, Veille juridique

23 mars 2020

Trois grandes fédérations du secteur du bâtiment (FNTP, FFB et CAPEB) ont publié ce samedi 21 mars un communiqué de presse commun avec sept ministères...

Précisions sur la portée de l’illicéité de la clause d’indexation prévue au bail commercial

par Cabinet Gramond

Baux commerciaux, Veille juridique

23 mars 2020

La Cour de cassation avait antérieurement jugé (Cass.3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-24.681) que si l’illicéité de la clause d’indexation du bail commercial ne...