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Vidéo – La surface de l’immeuble vendu en VEFA

Un arrêt du 18 mars 2021 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venu apporter une précision quant à la manière de déterminer la surface d’un immeuble d’habitation vendu en l’état futur d’achèvement.

Cette précision est la bienvenue car les textes applicables en matière de VEFA – en particulier les articles L 261-11 et R 261-13 de code de la construction et de l’habitation – ne donnent aucune indication à cet égard.

Julie Raignault, avocat associé expert en droit de l’immobilier et de la construction, fait le point de ce qu’il faut retenir dans la vidéo ci-dessus.