Dans une décision (CE, 3ème et 8ème., 19/04/2022, n° 442946), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’en matière d’apport-cession réalisé sous l’ancien régime du sursis...
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Le Cabinet a pour la troisième année consécutive été distingué dans plusieurs catégories lors de l’édition 2022 du Palmarès du Droit. Les équipes des départements...
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Le cabinet Gramond & Associés est de nouveau distingué en 2021 par le Décideurs Magazine – Groupe Leaders League pour son expertise en fiscalité. Il...
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Dans un communiqué de presse du 2 mars 2021, le gouvernement indique que dans le cadre du soutien aux entreprises impactées par le Covid-19, le...
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Gramond & Associés est classé parmi les cabinets à forte notoriété par le guide Droit fiscal 2020 du Décideurs Magazine – Groupe Leaders League dans...
Lire la suiteL’article 297 A du CGI dispose que la base d’imposition à la TVA peut être constituée par une fraction du prix de vente égale à...
Lire la suiteDans le cadre du plan de soutien aux entreprises mis en place par le Gouvernement pour soutenir l’activité économique dans cette période de confinement, il...
Lire la suiteL’article 3 du PLF 2020 vient compléter le critère d’ordre professionnel prévu à l’article 4 B du CGI définissant le domicile fiscal en précisant que...
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