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Gramond & Associés / Droit Immobilier Construction  / La gestion des délais pendant la période d’urgence sanitaire – Acte 3 : la circulaire de présentation du 17 avril 2020

La gestion des délais pendant la période d’urgence sanitaire – Acte 3 : la circulaire de présentation du 17 avril 2020

Acte I : l’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, qui avait suscité de vives réactions dans le monde de l’immobilier
Acte II : l’ordonnance du 15 avril venue modifier et interpréter quelques unes de ces dispositions peu adaptées à certaines situations ou pas assez claires
Acte III : la circulaire du 17 avril qui présente l’ordonnance du 15 avril : Y sont expressément citées les matières (étendues le 15 avril – cf Annexe 1) auxquelles la prorogation ne s’applique pas, mais aussi tous les délais de rétractation, renonciation et réflexion exclus du champ de la prorogation ; Y sont également explicitées les modifications survenues le 15 avril concernant les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires et celles de déchéance.

Accédez à la circulaire : Circulaire 17 avril 2020