Blog

Gramond & Associés / Droit Immobilier Construction  / Une ordonnance datée du 15 avril modifie et complète celle du 25 mars relative à la prorogation de délais échus pendant la période de crise sanitaire

Une ordonnance datée du 15 avril modifie et complète celle du 25 mars relative à la prorogation de délais échus pendant la période de crise sanitaire

Cette ordonnance publiée le 16 avril portant « diverses dispositions en matière de délais pendant la période de crise sanitaire » vient notamment modifier le dispositif mis en place par le précédent texte concernant les demandes de permis de construire et de déclaration préalable. Sont ajoutés des articles 12 bis à 12 quinquiès qui prévoient que :

  • les délais de recours administratifs suspendus reprendront leur cours à l’issue de la période d’état d’urgence sanitaire – et non 1 mois après – en laissant un délai minimum de 7 jours pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction ;
  • les délais d’instruction des demandes reprennent leur cours à l’issue de la période d’état d’urgence sanitaire, et non plus 1 mois après ;
  • il en est de même des délais en matière de procédure de préemption.

Enfin, il est précisé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars ne s’applique pas aux délais de réflexion, de rétractation, de renonciation prévus par une loi ou un règlement, ni au remboursement des sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.

Accéder à l’ordonnance