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Adoption des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel

La Commission européenne a adopté le 4 juin 2021 deux décisions qui constituent des outils majeurs dans le cadre de la mise en conformité des accords contractuels avec le RGPD. Ces décisions ont été publiées le 7 juin 2021 au Journal Officiel de l’Union Européenne.

 

Concernant les transferts vers un pays situé en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), la Commission publie de nouvelles clauses contractuelles types visant à garantir le respect des exigences du RGPD. Cette version des clauses prend en compte la complexité des chaînes de traitement et permet ainsi, par une approche modulaire, de couvrir de multiples situations. Les précédentes clauses contractuelles types pourront continuer à régir les relations existantes jusqu’au 27 décembre 2022, date à laquelle elles devront être remplacées par les nouvelles clauses.

 

Concernant les relations entre responsable du traitement et sous-traitant situés dans l’EEE, la Commission propose un autre modèle de clauses contractuelles types visant à garantir la conformité avec l’article 28 du RGPD, paragraphes 3 et 4.

 

Marion Depadt-Bels, avocat associé

 

Pour en savoir plus :

Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 29, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil