Blog

Gramond & Associés / Veille juridique  / Actu immo-construction | Paiement direct du sous-traitant : attention aux demandes tardives

Actu immo-construction | Paiement direct du sous-traitant : attention aux demandes tardives

Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 2 décembre 2019, que le sous-traitant agréé ne peut prétendre à un paiement direct que s’il adresse sa demande à l’entreprise titulaire du marché et au maître de l’ouvrage avant la notification du décompte général par ce dernier à la première.

Passé ce délai, la demande est considérée tardive et le sous-traitant devra attendre le paiement de ses prestations par son donneur d’ordre, avec les risques que cela implique dans certains cas.

Accédez à l’arrêt : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 02/12/2019, 425204