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Acquéreurs mécontents de la rentabilité d’une VEFA – Décision de la Cour d’appel

Le département Immobilier-Construction de GRAMOND & ASSOCIES a obtenu une décision favorable pour l’un de ses clients promoteur immobilier dans une affaire l’opposant à un acquéreur en VEFA mécontent de la rentabilité de son achat.

Dans un arrêt du 9 mars 2020, la Cour d’appel de Paris, confirmant un jugement du Tribunal judiciaire de Paris, considère que l’action de l’acquéreur est prescrite s’il agit plus de 5 ans après la signature de l’acte authentique (pour ce qui est du grief tenant à une prétendue surévaluation du bien) ou plus de 5 ans après la première baisse de loyer par rapport au loyer attendu (pour ce qui est du grief tenant à la mauvaise rentabilité locative). La Cour écarte la date de la revente du bien ou la date du redressement fiscal comme points de départ de la prescription, et déboute l’acquéreur qui avait agi contre le promoteur et le commercialisateur sur le fondement du manquement à l’obligation de renseignement du professionnel.