Face à la multiplication des violations massives de données personnelles, la CNIL émet des consignes destinées à renforcer la sécurité des bases contenant plusieurs millions...
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La législation applicable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit certaines règles spécifiques en matière d’évaluation des parts de sociétés détenant de l’immobilier, notamment...
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Un associé ne peut pas exiger la résolution de la cession de ses parts sociales au motif que son compte courant d’associé n’a pas été...
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Alors que les entreprises de la « première vague » publient leurs premiers reporting de durabilité, la Commission européenne a récemment dévoilé ses directives « Omnibus » proposant un...
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La directive dite « CSRD »(*1), transposée en droit français fin 2023, a instauré une nouvelle obligation de reporting en matière de durabilité, à la...
Lire la suiteDans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a rappelé quel était le point de départ de la prescription d'une action en...
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Avant un séjour à l’étranger, un voyageur doit vérifier les conditions d'entrée dans le pays de destination et les mesures à respecter. Dans cette perspective, avant...
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En application du Code du tourisme, le régime de responsabilité applicable aux agences de voyages varie en fonction des prestations vendues. Un voyagiste a la possibilité...
Lire la suiteUn arrêt du 28 février 2024 permet de rappeler les éléments constitutifs du délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes. Dans cette affaire, un commissaire...
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