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Réception des travaux : comment la préparer ? Quels sont les enjeux ?

La réception est la clef de voûte autour de laquelle s’organise la responsabilité des constructeurs : point de départ des garanties, transfert de la garde et des risques, fin des relations contractuelles …

Extraits du support présenté lors d’une conférence sur la préparation et les enjeux de la réception des travaux, organisée en collaboration avec Moreaux Experts, le 8 octobre 2020.

La réception est un moment crucial qui doit être bien préparé en amont pour se dérouler dans les meilleures conditions, les circonstances dans lesquelles elle se déroule pouvant avoir un impact significatif sur la suite des relations entre les parties.

1 / 3  La réception judiciaire …

  • C’est une réception forcée à la demande de la partie la plus diligente (en référé ou au fond).
  • Elle est prononcée par le juge (et non constatée) dans 2 hypothèses :
    • Lorsque le maître de l’ouvrage a refusé la réception et que le ou les constructeurs contestent le bien fondé de ce refus.
    • Lorsqu’un litige naît à propos de désordres et qu’il est demandé au juge de déterminer si une réception est intervenue, et si oui, à quelle date.

Il faut faire une demande en ce sens (le juge ne s’en saisira pas seul) et seules les parties au contrat peuvent formuler une telle demande (et pas l’assureur par exemple).

Elle peut être prononcée avec réserves si elles ne rendent pas l’ouvrage « inhabitable ».

Quel est le critère retenu par les tribunaux ?

  • Un ouvrage « en état d’être reçu» c’est-à-dire « habitable »;
  • Ou en tout cas « utilisable et propre à sa fonction» lorsque que l’ouvrage n’est pas « habitable » au sens strict, exemple : une terrasse, un ouvrage de génie civil…

1 / 4  Quelques cas particuliers … qui peuvent remettre en cause le principe d’unicité de la réception voulu en 1978

  • L’abandon de chantier…
    • Réception expresse
    • Réception tacite
    • Aménagements contractuels pour organiser les modalités de réception
  • La succession d’entreprises…
    • Succession d’entreprises ne vaut pas réception
    • Etat des travaux
    • Levée des réserves
  • La question des réceptions par lots et des réceptions partielles…
    • Principe d’unicité, mais réception par lot admise
    • Pas de réception partielle au sein d’un même lot

3 / 2 Le transfert des risques et de la garde

Transfert des risques :

  • Avant la réception, l’entreprise assume la charge du risque de l’ouvrage et de ses matériaux et matériel.
  • Après la réception, les risques passent au maître de l’ouvrage. L’article 1789 du code civil n’est plus applicable (responsabilité de l’entrepreneur en cas de perte de la chose s’il a commis une faute).
  • Si l’entrepreneur est amené à envoyer une lettre de mise en demeure au maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage livré, c’est la mise en demeure qui emporte transfert des risques, mais à priori seulement si la chose est en état d’être reçue.

Transfert de la garde :

  • En général le contrat transfère la garde du chantier à l’entreprise jusqu’à la réception. A défaut, le maître de l’ouvrage reste le gardien.
  • Le transfert de la garde à la réception entraîne ipso facto transfert du risque de la perte et de la dégradation de la chose au maître de l’ouvrage.

3 / 4 . 1. 1er cas de figure : la réception sans réserve  

  • Premier effet: pas de réserve, pas de retenue de garantie.
  • Deuxième effet: purge les vices et désordres apparents.
  • Quelques exceptions ressortent de la jurisprudence… :
    • Lorsque l’absence de réserve est ambigüe ;
    • Lorsque le MOU n’a pas été informé par le MOE des conséquences de l’absence de réserve.
    • Si le vice n’est pas apparent aux yeux du MOU faute de compétence ;
    • Si le vice apparent non réservé s’est révélé ultérieurement dans son ampleur ou ses conséquences.

Régime de responsabilité en cas de désordres non apparents

  • Les désordres non apparents pourront être dénoncés ultérieurement puisqu’ils n’ont pas été réservés.
  • Sous quel régime ? :
    • Celui de la GPA si le maître de l’ouvrage les notifie dans le délai d’un an.
    • Sinon, s’ils se déclarent plus tard, sous le régime des garanties décennale ou biennale.
    • Ou encore sous le régime de droit commun pour les désordres intermédiaires.

Par Julie Raignault, avocat associé.

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