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Actu Fiscalité | PLF 2020 – Domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises

L’article 3 du PLF 2020 vient compléter le critère d’ordre professionnel prévu à l’article 4 B du CGI définissant le domicile fiscal en précisant que les dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 m€ (un seuil de 1 md€ était initialement prévu) sont par principe considérés comme exerçant leur activité professionnelle principale en France et seraient imposables en France sur leurs revenus mondiaux, nonobstant la circonstance selon...