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Agences de voyages : pas d’indemnisation due au client en cas d’annulation causée par une grève générale d’ampleur nationale

Compte tenu de la grève nationale qui se déroule en France actuellement et qui affecte, notamment, les transports de personnes, certaines agences de voyages ont pu être dans l’obligation de retarder des départs, des retours, ou même annuler des voyages.

Or, la jurisprudence considère qu’une grève générale d’ampleur nationale née d’une réaction à un projet gouvernemental, revêt tous les caractères de la force majeure (a fortiori, il s’agira donc d’une circonstance exceptionnelle et inévitable au sens du Code du tourisme).

Il en résulte qu’en cas d’annulation, l’agence de voyages doit rembourser les clients des sommes qu’ils ont versés, mais aucune « indemnisation supplémentaire » n’est due.

En outre, cette force majeure peut être opposée aux correspondants et prestataires, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées pour les prestations réservées, mais non effectuées.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055684&fastReqId=1204859536&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006938563

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007497160&fastReqId=200273218&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007042018&fastReqId=932096491&fastPos=1