Derniers articles - Gramond et Associéshttp://www.gramond-associes.com/blogsflux RSS du blogfr-frCession d'entreprise et clauses de non concurrencehttp://www.gramond-associes.com/blog/cession-d-entreprise-et-clauses-de-non-concurrence-49http://www.gramond-associes.com/blog/cession-d-entreprise-et-clauses-de-non-concurrence-49<p >Dans la suite de son arrêt du 15 mars 2011 relatif à l’obligation de rémunérer l’engagement de non concurrence souscrit par un salarié dans un pacte d’actionnaires, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient, dans un arrêt du 12 février 2013 , de rappeler qu’une clause de non concurrence consentie dans le cadre d’une cession de droits sociaux doit, pour être valable, être limitée dans...</p>Sun, 16 Jun 2013 17:29:00 +0200Promesse de rachat des actions de l'investisseur dans le cadre d'une levée de fondshttp://www.gramond-associes.com/blog/promesse-de-rachat-des-actions-de-l-investisseur-dans-le-cadre-d-une-levee-de-fonds-47http://www.gramond-associes.com/blog/promesse-de-rachat-des-actions-de-l-investisseur-dans-le-cadre-d-une-levee-de-fonds-47<p>La Cour d’appel de Paris réaffirme que la promesse d’achat d’actions consentie à un partenaire financier n’est pas léonine <br /><br /></p><p >En l’espèce, la banque CIC avait souscrit à une augmentation de capital de la société Groupe Externet Triple E Company moyennant la promesse de rachat des actions ainsi souscrites par la société Credinfor, autre associé de la société, pour un prix minimum garantissant au CI...</p>Sun, 16 Jun 2013 17:16:00 +0200La démission du dirigeant cédant d’une société peut constituer un dol (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013)http://www.gramond-associes.com/blog/cession-demission-de-l-actionnaire-cedant-dol-46http://www.gramond-associes.com/blog/cession-demission-de-l-actionnaire-cedant-dol-46<p >En l’espèce, l'acquéreur avait acquis auprès du dirigeant la totalité des titres de la société Y qu’il dirigeait. Le même jour, l'ancien dirigeant avait conclu avec la société cédée un contrat de travail à durée indéterminée, afin d’assurer la conduite des travaux de la société, conformément aux stipulations de la promesse synallagmatique d’achat et de cession des parts, qui prévoyaient la conc...</p>Sun, 16 Jun 2013 17:07:00 +0200Actions gratuites, stock-options, BSPCE après la loi de finances pour 2013http://www.gramond-associes.com/blog/actions-gratuites-stock-options-bspce-apres-la-loi-de-finances-pour-2013-28http://www.gramond-associes.com/blog/actions-gratuites-stock-options-bspce-apres-la-loi-de-finances-pour-2013-28<p >L’intéressement des salariés d’une société au capital de celle-ci est un dispositif précieux pour les sociétés et actionnaires en ce qu’il permet de motiver les salariés clés de la société, de les impliquer personnellement au développement de la structure et de les fidéliser en valorisant leur travail et leur engagement.</p><p >Juridiquement, les sociétés par actions disposent de plusieurs outils pour ...</p>Sun, 17 Mar 2013 11:38:00 +0100Actions gratuites, stock-options, BSPCE, après la loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013http://www.gramond-associes.com/blog/actions-gratuites-stock-options-bspce-apres-la-loi-de-finances-rectificative-pour-2012-et-la-loi-de-finances-pour-2013-50http://www.gramond-associes.com/blog/actions-gratuites-stock-options-bspce-apres-la-loi-de-finances-rectificative-pour-2012-et-la-loi-de-finances-pour-2013-50<p >L’intéressement des salariés d’une société au capital de celle-ci est un dispositif précieux pour les sociétés et actionnaires en ce qu’il permet de motiver les salariés clés de la société, de les impliquer personnellement au développement de la structure et de les fidéliser en valorisant leur travail et leur engagement.</p><p >Juridiquement, les sociétés par actions disposent de plusieurs outils pour ...</p>Sat, 16 Feb 2013 17:31:00 +0100Levée de fonds : Quelle protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’augmentation de capital ?http://www.gramond-associes.com/blog/levee-de-fonds-quelle-protection-des-titulaires-de-valeurs-mobilieres-donnant-acces-au-capital-en-cas-d-augmentation-de-capital-par-xavier-gramond-avocat-8http://www.gramond-associes.com/blog/levee-de-fonds-quelle-protection-des-titulaires-de-valeurs-mobilieres-donnant-acces-au-capital-en-cas-d-augmentation-de-capital-par-xavier-gramond-avocat-8<div><p >L’accès optionnel ou différé au capital d'une société au travers l'émission de valeurs mobilières offre de nombreuses possibilités pour les investisseurs dans le cadre d'une levée de fonds : sécuriser partiellement leur investissement notamment en cas de baisse de la valeur de la société émettrice, étaler leur investissement en plusieurs tranches en fonction de la réalisation d’objectifs préala...</p></div>Wed, 04 Jul 2012 14:04:00 +0200L’audit du site internet dans le cadre d'une levée de fonds ou d'une acquisition.http://www.gramond-associes.com/blog/l-audit-du-site-internet-dans-le-cadre-d-une-levee-de-fonds-ou-d-une-acquisition-par-xavier-gramond-avocat-9http://www.gramond-associes.com/blog/l-audit-du-site-internet-dans-le-cadre-d-une-levee-de-fonds-ou-d-une-acquisition-par-xavier-gramond-avocat-9<div><p ><strong>Un site Internet n'est pas un actif comme les autres dans le patrimoine d'une entreprise. Dans le cadre d’un audit, qu'il s'agisse de l'audit préalable à une acquisition ou à une levée de fonds en capital risque ou en capital développement, il convient de veiller à la localisation des droits de propriété intellectuelle, du site lui même, comme des logiciels, des graphismes, des noms de domaines...</strong></p></div>Tue, 03 Jul 2012 14:16:00 +0200Le rôle de l'avocat dans une levée de fondshttp://www.gramond-associes.com/blog/le-role-de-l-avocat-dans-une-levee-de-fonds-par-corinne-cousseau-avocat-25http://www.gramond-associes.com/blog/le-role-de-l-avocat-dans-une-levee-de-fonds-par-corinne-cousseau-avocat-25<p >Si l’élément financier est primordial dans le cadre d’une levée de fonds, l’entrepreneur ne doit pas négliger les aspects juridiques d’une telle opération et leur importance, notamment dans le cadre des relations ultérieures avec ses investisseurs.</p><p >Dans ce contexte, le recours à un avocat est particulièrement utile dès avant la présentation du projet à de potentiels investisseurs.</p><p >En effet, à ce ...</p>Mon, 11 Jun 2012 21:38:00 +0200Rétractation d'une promesse de ventehttp://www.gramond-associes.com/blog/retractation-d-une-promesse-de-vente-dans-le-cadre-d-une-operation-de-levee-de-fonds-ou-de-lbo-par-gramond-associes-avocats-23http://www.gramond-associes.com/blog/retractation-d-une-promesse-de-vente-dans-le-cadre-d-une-operation-de-levee-de-fonds-ou-de-lbo-par-gramond-associes-avocats-23<p ><strong>Par un arrêt rendu le 13 septembre 2011 , la Chambre commerciale de la Cour de cassation, à l’instar de la position de la chambre civile , confirme à son tour que la levée d’option par le bénéficiaire de l’offre postérieurement à la rétractation du promettant, fait obstacle à toute réalisation forcée de la vente.</strong></p><p >Dans l’arrêt précité, la question soumise à la haute juridiction était celle de sav...</p>Sun, 10 Jun 2012 21:11:00 +0200La Garantie d'actif et de passif et la protection des droits de propriété intellectuellehttp://www.gramond-associes.com/blog/la-garantie-d-actif-et-de-passif-dans-le-cadre-d-une-acquisition-ou-d-une-levee-de-fonds-et-la-protection-des-droits-de-propriete-intellectuelle-par-corinne-cousseau-avocat-24http://www.gramond-associes.com/blog/la-garantie-d-actif-et-de-passif-dans-le-cadre-d-une-acquisition-ou-d-une-levee-de-fonds-et-la-protection-des-droits-de-propriete-intellectuelle-par-corinne-cousseau-avocat-24<p >Lors de l’acquisition d’une société, il est particulièrement souhaitable pour le cessionnaire de garantir un minimum son investissement en se faisant consentir une garantie d’actif et de passif par le cédant.</p><p >Cette garantie permet en effet à l’acquéreur, d’une part, de s’assurer de la propriété par la société cible des actifs nécessaires à son exploitation et, d’autre part, de se prémunir contre...</p>Thu, 10 May 2012 21:26:00 +0200La loi du 17 mai 2011, prétendue loi de simplificationhttp://www.gramond-associes.com/blog/la-loi-du-17-mai-2011-en-matiere-de-fusions-pretendue-loi-de-simplification-par-gramond-associes-avocats-22http://www.gramond-associes.com/blog/la-loi-du-17-mai-2011-en-matiere-de-fusions-pretendue-loi-de-simplification-par-gramond-associes-avocats-22<p ><strong>La loi dite <em>« Loi de simplification et d’amélioration du droit</em> » <em> </em> a modifié certaines règles applicables aux fusions, en vue de faciliter la gestion des entreprises dans le cadre de la transposition de la Directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009.</strong></p><p ><strong>Les nouvelles dispositions de la loi s'appliquent aux sociétés anonymes et, par assimilation, aux sociétés en commandite par actions ainsi qu'aux so...</strong></p>Fri, 16 Sep 2011 20:57:00 +0200Financement du sport : le supporteur actionnaire (1/2). Deux exemples européenshttp://www.gramond-associes.com/blog/financement-du-sport-le-supporteur-actionnaire-deux-exemples-europeens-15http://www.gramond-associes.com/blog/financement-du-sport-le-supporteur-actionnaire-deux-exemples-europeens-15<div><p >L’une des plus grandes frustrations des supporteurs de clubs sportifs est qu’ils soutiennent ardemment leur équipe favorite sans bénéficier d’un quelconque pouvoir de décision.</p><p >Cette déception est d’autant plus vive lorsqu’il existe un profond désaccord avec les dirigeants quant, par exemple, au choix de l’entraineur. Les supporteurs de l’Olympique de Marseille et ceux du Paris Saint-Germain se ...</p></div>Fri, 18 Feb 2011 17:31:00 +0100Le risque de nullité des clauses de bad leaver pour potestativitéhttp://www.gramond-associes.com/blog/nullite-des-clauses-de-bad-leaver-pour-potestativite-dans-le-pacte-d-actionnaires-d-une-levee-de-fonds-xavier-gramond-avocat-12http://www.gramond-associes.com/blog/nullite-des-clauses-de-bad-leaver-pour-potestativite-dans-le-pacte-d-actionnaires-d-une-levee-de-fonds-xavier-gramond-avocat-12<p ><strong>Les clauses organisant le départ non amiable d'un dirigeant dans le cadre d'une levée de fonds en capital risque ou capital développement doivent faire l'objet d'une attention particulière dans le pacte d'actionnaires... En effet, le risque est que ces clauses soient considérées comme des clauses « potestatives », donc nulles …</strong></p><p >La décision d’un investisseur de participer à une opération de capit...</p>Thu, 17 Feb 2011 16:07:00 +0100Les instruments du management package dans les opérations de capital investissementhttp://www.gramond-associes.com/blog/le-management-package-dans-les-levee-de-fonds-et-les-lbo-par-thibault-lambert-avocat-13http://www.gramond-associes.com/blog/le-management-package-dans-les-levee-de-fonds-et-les-lbo-par-thibault-lambert-avocat-13<p >Dans le cadre d'une levée de fonds ou d'un Lbo, les objectifs de rentabilité des investisseurs reposent pour une large part sur la contribution des dirigeants dans la réalisation du business plan.</p><p >Or ces derniers sont d’autant plus impliqués dans la réalisation de celui-ci que leurs efforts sont effectivement reconnus, y compris financièrement.</p><p >Le management package, en organisant la participatio...</p>Thu, 10 Feb 2011 16:59:00 +0100La responsabilité du dirigeant pour faute "séparable de l’exercice de ses fonctions"http://www.gramond-associes.com/blog/la-responsabilite-du-dirigeant-pour-faute-separable-de-l-exercice-de-ses-fonctions-par-benedicte-bouvier-avocat-16http://www.gramond-associes.com/blog/la-responsabilite-du-dirigeant-pour-faute-separable-de-l-exercice-de-ses-fonctions-par-benedicte-bouvier-avocat-16<p ><strong>En principe, la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée que par la société ou un associé si ce dernier démontre qu’il a subi un dommage personnel du fait du dirigeant, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société .</strong></p><p ><strong>En effet, le dirigeant n’est que le représentant de la personne morale et lorsqu’il agit en tant que tel, la société est seule responsable vis-à-vis des tie...</strong></p>Wed, 09 Feb 2011 19:12:00 +0100La pratique des "Mini" Pactes d’actionnaires ou Pactes d’actionnaires simplifiés http://www.gramond-associes.com/blog/pratique-du-mini-pacte-d-actionnaires-dans-une-levee-de-fonds-ou-un-lbo-par-magali-cazes-avocat-14http://www.gramond-associes.com/blog/pratique-du-mini-pacte-d-actionnaires-dans-une-levee-de-fonds-ou-un-lbo-par-magali-cazes-avocat-14<p ><strong>Le pacte d’actionnaires est un acte incontournable d'une opération de Lbo ou d'une levée de fonds. Lorsque l’actionnariat est très dispersé, pouvoir structurer et prévoir tous les événements possibles de la vie sociale dans un seul document n’est guère réaliste ! Alors que faire ? Envisager un pacte principal avec les groupes d’actionnaires principaux et des « mini » pactes avec les autres acti...</strong></p>Wed, 09 Feb 2011 17:13:00 +0100Les récentes "ouvertures légales" au service du financement du sporthttp://www.gramond-associes.com/blog/les-recentes-ouvertures-legales-au-service-du-financement-du-sport-17http://www.gramond-associes.com/blog/les-recentes-ouvertures-legales-au-service-du-financement-du-sport-17<h3 >L'introduction en bourse</h3><p >Fran Vasquez<br />Le déficit très important des clubs professionnels français de football a mis en lumière la nécessité de trouver de nouveaux modes de financements, afin de permettre au sport professionnel français de rivaliser financièrement avec les autres pays, qui ont pour certains entamé cette révolution il y a plusieurs années.</p><p >Une rapide analyse du « <em>business model</em> » de...</p>Tue, 08 Feb 2011 19:20:00 +0100Promesse d'achat d'action à prix déterminé et nullité des clauses léonineshttp://www.gramond-associes.com/blog/promesse-d-achat-d-action-a-prix-determine-dans-le-cadre-d-une-levee-de-fonds-et-nullite-des-clauses-leonines-par-gramond-associes-avocats-20http://www.gramond-associes.com/blog/promesse-d-achat-d-action-a-prix-determine-dans-le-cadre-d-une-levee-de-fonds-et-nullite-des-clauses-leonines-par-gramond-associes-avocats-20<p ><strong>S'il est possible de prévoir les conditions financières de sortie d'un actionnaire, au moyen de promesses d'achat d'actions à prix déterminé, de telles clauses peuvent-elles assurer à un actionnaire de s'exonérer de la totalité des pertes ? La Cour de Cassation ne considère pas ces dispositions comme des clauses léonines…</strong></p><p >Les promesses d’achat d’actions à prix déterminé ou déterminable sont parf...</p>Mon, 07 Feb 2011 20:31:00 +0100La connaissance des risques par l'investisseur exonère-t-elle le garant de la mise en oeuvre d'une garantie de passif ?http://www.gramond-associes.com/blog/mise-en-oeuvre-de-la-garantie-de-passif-dans-le-cadre-d-une-operation-de-levee-de-fonds-ou-de-lbo-les-audits-sont-ils-exoneratoires-par-gramond-associes-avocat-19http://www.gramond-associes.com/blog/mise-en-oeuvre-de-la-garantie-de-passif-dans-le-cadre-d-une-operation-de-levee-de-fonds-ou-de-lbo-les-audits-sont-ils-exoneratoires-par-gramond-associes-avocat-19<p ><strong>Lors de l'audit préalable à une levée de fonds ou une opération de Lbo, l’investisseur prend nécessairement connaissance d’un certain nombre de risques propres à l’entreprise dans laquelle il entend investir.</strong></p><p ><strong>La connaissance d’un risque implique-t-elle alors que l’investisseur ne puisse plus invoquer ce risque pour mettre en jeu la garantie d’actif et de passif ?</strong></p><p >Il est tentant pour le garant d’o...</p>Mon, 07 Feb 2011 20:17:00 +0100Valeur d’entreprise et outils juridiques de protection de l’investisseur dans le cadre d'une levée de fondshttp://www.gramond-associes.com/blog/levee-de-fonds-ajustement-de-la-valeur-d-entreprise-par-corinne-cousseau-avocat-18http://www.gramond-associes.com/blog/levee-de-fonds-ajustement-de-la-valeur-d-entreprise-par-corinne-cousseau-avocat-18<p ><strong>La négociation de la valeur d’une entreprise de croissance se fait très souvent sur la base de perspective de résultats de l’année à venir voire de plusieurs années.</strong></p><p ><strong>Toutefois, afin de minimiser les risques liés à leur investissement et assurer ainsi leur rentabilité, les investisseurs prévoient fréquemment des mécanismes permettant d’ajuster à plus ou moins long terme leur valeur d’entrée dans ...</strong></p>Mon, 07 Feb 2011 20:02:00 +0100Gramond & Associés, 10 ans de conseil aux PMEhttp://www.gramond-associes.com/blog/gramond-associes-avocats-10-ans-de-conseil-aux-pme-21http://www.gramond-associes.com/blog/gramond-associes-avocats-10-ans-de-conseil-aux-pme-21Mon, 17 Jan 2011 20:44:00 +0100