Dispositif d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise : des assouplissements bienvenus

Fin 2014, une nouvelle obligation à la charge des candidats à la cession de leur entreprise est apparue dans la vie des affaires : celle de notifier à l’ensemble des salariés le projet de cession et ce, deux mois au moins avant sa réalisation afin de permettre à ces derniers de se porter candidats au rachat de leur entreprise (Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 dite « Loi Hamon »).
Apparu comme trop contraignant, ce dispositif subit aujourd’hui de sérieux assouplissements à l’occasion de l’adoption de la « Loi Macron » (Loi n°2015-990 du 6 août 2015).

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Revue des apports de la loi Macron sur la vie des affaires

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JO du 7 avril 2015), dite « loi Macron », adoptée le 6 août 2015, avec pour objectifs la promotion de l’investissement et la simplification de la vie des affaires, vient modifier la vie des sociétés, de la PME à la société cotée.

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Droit fiscal

Principales mesures de la loi Macron en matiere fiscale

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JO du 7 avril 2015), dite « loi Macron », adoptée le 6 août 2015, a assoupli les conditions de certains avantages fiscaux, notamment en matière d’épargne salariale.

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Droit social

Les entretiens

L’article 5 de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie a créé un entretien professionnel périodique en vue d’examiner les perspectives d’évolution des salariés, transposant l’article 1er de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013.

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Contentieux

Un nouveau recours pour la caution

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2015 autorise désormais la caution à former tierce opposition à l’encontre d’une sentence arbitrale rendue entre le débiteur principal et le créancier (Cass. Com. 5 mai 2015, n°14-16.644).

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Opérations récentes

Gramond & Associés conseil de Archipel Web dans le cadre de la cession du site IleMaths.net. >> Lire la suite

Gramond & Associés a conseillé la société VP GROUP, qui exploite le site « frizbiz » >> Lire la suite

Gramond & Associés avocat de 123 Venture dans le cadre de la levée de fonds de la société Axègaz et de sa filiale Axègaz Services pour un montant total de 3,7 M€ >> Lire la suite

Gramond & Associés avocat de la société Adcleek dans le cadre de sa levée de fonds >> Lire la suite

Acquisition de la société EES Assurance par la société BK Consulting France >> Lire la suite

Acquisition de la société EAC2 par la société Asian Shows Production Limited auprès de Publicis Events. >> Lire la suite

Agenda des conférences

Université d’été de la CRCC -

Augustin Robert a animé une conférence aux Universités d’été de la CRCC de Paris, le 2 septembre 2015, concernant la responsabilité de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes dans les entreprises en difficulté.

Formation secret professionnel -

Le 4 novembre 2015, Augustin Robert animera une formation sur le secret professionnel de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes.