La « loi Hamon » sur l’obligation d’information des salariés dans le cadre de certaines cessions d’entreprises

La loi relative à l’économie solidaire, dite « Loi Hamon » a instauré dans les sociétés de moins de 250 salariés, l’obligation, applicable depuis le 1er novembre 2014, d’informer les salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire dans l’entreprise afin de permettre à ces derniers de présenter une éventuelle offre d’achat.

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Droit fiscal

Précisions du Conseil d’Etat sur la qualification des gains issus de la cession de titres réalisée par un dirigeant dans le cadre d’un LBO (CE 26 septembre 2014 n° 365573)

Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la question et rend un arrêt dans lequel il considère que la plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant en exécution d’un management package devait être imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

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Classement

Legal 500 -

Classement de Gramond & Associés en Marchés de Capitaux, Private Equity, Droit Fiscal, Technologies de l’Information, Informatique, Internet et droit du Tourisme

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Ils nous rejoignent…

Deux nouveaux collaborateurs -

Fabio Pires et Dimitri Chakarian rejoignent Gramond & Associés comme collaborateurs. Fabio Pires rejoint le département Private equity - Droit boursier. Dimitri Chakarian rejoint le département contentieux des affaires.

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Opérations récentes

Gramond & Associes accompagne Holding AE dans le cadre de la cession de sa filiale Ailleurs Exactement au groupe d’agences de publicité américain Gyro. -

Ailleurs Exactement est une agence indépendante créée en 2000 qui rassemble et orchestre la transversalité des métiers de la communication.

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Gramond & Associés accompagne Task Systems dans l'acquisition des activités infogérance PME d'orentis -

Située à Versailles, Task Systems est une SSII créée en 2003 qui réalise 1.5 m€ de chiffre d’affaires dans toutes les prestations de services liées à l’intégration, l’infogérance et la maintenance de solutions d’infrastructures.

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Levée de fonds d'un millions d'euros de 2Sparklearning -

Gramond & Associés avocat de la société dans le cadre de la levée de fonds.

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Gramond & Associés avocat de 123Venture dans le cadre de la levée de fonds de 4,3M € de la marque de prêt à porter masculin IZAC. -

Gramond & Associés conseil de 123Venture dans le cadre de la levée de fonds d’un montant total de 4,3 millions d’euros de la société JSR, confectionneur de prêt à porter masculin sous la marque Izac.

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Gramond & Associés avocat de 123 Venture dans le cadre des levées de fonds des sociétés Marme et Motour -

Les sociétés Marme et Motour ont une activité hôtelière  essentiellement dans le sud-est de la France.

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Levée de fonds de 6,5 M euros pour Easybike -

Gramond & Associés, avocat de Easybike

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