Droit des sociétés

La Cour d’appel de Paris réaffirme que la promesse d’achat d’actions consentie à un partenaire financier n’est pas léonine (Cour d’appel de Paris, 7 février 2013, n°11/05209)

La Cour d’appel de Paris considère qu’une  promesse de rachat consentie dès la souscription a pour objet d’assurer l’équilibre des conventions conclues entre les parties en assurant au souscripteur simple bailleur de fonds le remboursement de l’investissement auquel il n’aurait pas consenti sans cet engagement.

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Nouvelles obligations des entreprises en matière d'information, de consultation et de participation des salaries aux conseils d'administration ou de surveillance

La Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi impose aux sociétés de nouvelles obligations en matière d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi qu’en matière de participation des représentants des salariés aux organes de direction et de contrôle de la société.

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Droit fiscal

La fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers : un millefeuille sans fin

La loi de finances pour 2013 était venue révolutionner le régime des plus-values de cession de titres en soumettant, sauf exceptions, tous les gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013 au barème progressif de l’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux (15,5%). Toutefois, afin de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu, les plus-values réalisées à compter de 2013 pouvaient bénéficier d’un abattement pour durée de détention. Cette loi aura été un coup d’épée dans l’eau. En effet, le projet de loi de finances pour 2014 mettrait en place de nouvelles règles dont certaines entreraient rétroactivement en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

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Droit social

La conciliation Prud'homale : Un dispositif alléchant aux contours imprécis

Les dispositions de l’article 25 de l’ANI du 11 janvier 2013 négociées par les partenaires sociaux visaient à favoriser la conciliation prud’homale en cas de litige portant sur la contestation du licenciement, moyennant le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire, calculée en fonction de l’ancienneté du salarié, ayant le caractère social et fiscal de dommages et intérêts.

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Technologies de l’Information et de la Communication

Messagerie electronique du salarié et recevabilité de la preuve

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 19 juin 2013 une intéressante décision qui, tout en rappelant que les fichiers et dossiers identifiés comme « personnels » par un salarié doivent rester privés, confirme que les fichiers et dossiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son contrat de travail sont présumés professionnels.

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Avis en ligne des consommateurs: Une nouvelle norme à l'intérêt essentiellement marketing

Neuf français sur dix déclarent lire les avis postés par les consommateurs surtout en matière d’électroménager, de restauration, d’informatique et de tourisme.

Dans ce contexte, la société Testn’Trust a milité pour l’adoption d’une norme permettant de limiter les faux avis et les avis abusifs. Après 18 mois de travail collectif (43 organisations ont participé), cette nouvelle norme AFNOR a été publiée le 4 juillet dernier.

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Défendre son e-réputation

La problématique de l’image numérique n’est pas nouvelle. Mais le développement exponentiel de l’usage d’Internet et des réseaux sociaux ont conduit à mettre la "web réputation" au coeur des préoccupations de l’entreprise.

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Classement

Legal 500 -

Classement de Gramond & Associés en Marchés de Capitaux, Private Equity, Technologies de l’Information, Informatique, Internet et droit du Tourisme.

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Ils nous rejoignent…

Deux nouveaux collaborateurs -

Julie Menette et Laure Goldblum  rejoignent Gramond & Associés. Julie Menette dans l'équipe fiscale et Laure Goldblum dans l'équipe contentieux.

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Opérations récentes

Gramond & Associés conseil de 123 Venture dans le cadre des levées de fonds de Naos Atlantique Hotel et de Capucines Audiovisuel -

Gramond & Associés était conseil de 123 Venture dans le cadre des levées de fonds de Naos Atlantique Hôtel et de Capucines Audiovisuel.

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Agenda

Formations -

Augustin Robert animera le 27 novembre  2013 une formation consacrée à la levée du secret professionnel de l'expert comptable  et du Commissaire aux compte

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