Droit des sociétés

Une décision collective des associés d’une SARL non adoptée à la majorité requise n’est pas nulle !

Par un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de cassation a considéré qu’en l’absence de texte, la nullité d’une décision collective modifiant les statuts d’une SARL prises en violation des règles de quorum et de majorité légales ou statutaires ne peut être obtenue, sauf à prouver la fraude, le vice de consentement ou l’abus de majorité. A défaut, seule la responsabilité civile du gérant de la SARL pourra être recherchée.

 

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Droit fiscal

Le LBO : Un régime à l’effet de levier «chahuté» par le législateur.

Instauré pour "lutter contre des schémas abusifs visant à rattacher artificiellement de la dette en France et consistant à acquérir des titres de sociétés situées hors de France", une lecture du texte de loi et du projet d'instruction laisse entrevoir que le nouveau dispositif limitant la déductibilité des charges financières est susceptible de s'appliquer également aux schémas franco-français de LBO.

 

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Seconde loi de finance rectificative pour 2012

La seconde loi de finance rectificative pour 2012 a été adoptée par la Commission mixte paritaire le 31 juillet 2012 puis publiée au Journal officiel du 17 août 2012 après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (décision n°2012-654 DC du 9 août 2012).

 

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fusions acquisitions - private equity

Inexécution d’un pacte d’actionnaires, mesures conservatoires et exécution forcée

Le non-respect d’un pacte d’actionnaires constitue un trouble manifestement illicite pouvant justifier la condamnation en référé à des mesures pouvant aller jusqu’à l’exécution forcée sous astreinte. En l’espèce, un pacte d'actionnaires avait été conclu entre deux groupes d'actionnaires d'une société X, composés d’un coté d’une société holding et de son associé majoritaire, et de l’autre, d’une société civile immobilière et de son gérant...

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Droit Boursier

Un été 2012 riche en réformes

L’été 2012 a été riche en réformes…. Vous trouverez, ci-après, un bref exposé des principales réformes en matière de M&A coté. Ces dernières concernent les modalités de calcul en matière de déclarations de franchissement de seuils – attention au risque de franchissement passif de seuils légaux… ! - , les dispositions du règlement général de l’AMF relatives aux OPA, à la définition de la notion d’offre au public et en conséquence à la nécessité ou non d’établir un prospectus, les procédures de data room mises en place par des sociétés cotées et les offres de titres financiers par placement privé.

 

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En pratique

A quelle date une lettre recommandée avec accusé de réception est reputée remise a son destinataire ?

Inutile de rappeler l’importance de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans la préservation de nos droits : la notification d’une telle lettre fait courir de nombreux délais.

Cependant, une question se pose de manière récurrente : à quelle date cette lettre est elle réputée avoir été valablement notifiée à son destinataire ?

La date de notification effective de la LRAR varie selon les circonstances.

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Informatique et libertés

Traitements de données relatifs à la gestion des clients et prospects

Par sa délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 (Journal Officiel du 13 juillet 2012), la Commission nationale de l’informatique et des libertés a créé une nouvelle norme simplifiée n°48 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

 

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Recommandations de la CNIL aux entreprises souhaitant recourir à des services de Cloud computing

La CNIL a récemment publié des recommandations pratiques à destination des entreprises qui souhaitent recourir à des prestations de Cloud computing c'est-à-dire au transfert vers Internet de données ou d’applications, auparavant situées sur les serveurs des entreprises, selon un modèle économique correspondant à une location de ressources informatiques avec une facturation fonction de la consommation.

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Classement

Legal 500 : Classement de Gramond & Associés en Private Equity, Propriété Intellectuelle et Entertainment -

Les départements fusions-acquisitions, propriété intellectuelle et entertainment sont distingués par l'édition 2012 du guide professionnel Legal 500. Selon le guide, l'activité Private Equity de Gramond & Associés est "particulièrement recommandé pour son conseil aux entrepreneurs", le cabinet ayant "effectué plusieurs recrutements d’associés en 2011 et 2012, offrant ainsi une palette complète d’expertises aux entrepreneurs".

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Opérations récentes

Yellow Sat lève des fonds -

Yellow Sat commercialise les capacités satellites issues des satellites en orbite inclinée et des stations au sol afférentes. Elle vient d'effectuer une levée de fonds de 2,7 M euros auprès de Pegase Five. Gramond & Associés était avocat de Yellow Sat dans le cadre de cette levée de fonds.Yellow Sat propose des couvertures satellites couvrant l’ensemble de la planète, notamment pour les zones faiblement ou dépourvues en infrastructures terrestres.

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Roc Eclerc: Gramond & Associés avocat des managers dans le cadre de l'acquisition de Roc Eclerc par les investisseurs menés par Daniel Abitan -

Le groupe Roc Eclerc (n°2 des pompes funèbres) a fait l'objet d'une cession par les fonds d'investissement gérés par Argos Soditic auprès d'un groupe d'investisseurs et des managers. Gramond & Associés était conseil de Sandrine Thiefine, PDG du groupe et des autres managers dans le cadre de cette opération de LBO.

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Levée de fonds d'Avob : Gramond & Associés avocat des fondateurs -

Avob est une start up spécialisée dans le "power management". Elle vient d'effectuer une levée de fonds de 2,5 millions d’euros auprès du fonds d’investissement CapHorn Invest. Gramond & Associés était avocat de deux des fondateurs dans le cadre de cette levée de fonds.

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Gramond & Associés conseil de 123 Venture dans le cadre des levées de fonds de Tac Services, Développement Résidentiel et Capucine Entertainment -

Gramond & Associés était conseil de 123 Venture dans le cadre des levées de fonds de Tac Services, Développement Résidentiel et Capucine Entertainment. Ces trois sociétés ont chacune effectué au cours du dernier trimestre une levée de fonds auprès de 123 Venture.

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Gramond & Associés avocat de Fain Ascensores dans le cadre de l'acquisition de ASJ -

Fain Ascensores est parmi les leaders espagnols de la fabrication et la maintenance d'ascenseurs. Fain a récemment acquis la société française ASJ. Gramond & Associés était avocat de Fain dans le cadre de cette opération d'acquisition.

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Gramond & Associés avocat de 123 Venture dans le cadre de la levée de fonds de Wi Jet -

Wi Jet est une compagnie aérienne proposant des des services de ets privés. Wi Jet a effectué dernièrement une levée de fonds de 2,5 M euros pour financer l'acquisition de nouveaux avions. Gramond & Associés était avocat de 123 Venture dans le cadre de cette opération.

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Agenda

Formation sur la levée de fonds: Xavier Gramond anime une formation sur les aspects juridiques de la levée de fonds pour le CEEI de Aix en Provence le 6 octobre 2012 -

Le CEEI de Aix en Provence organise le 6 octobre 2012 une formation sur le thème "Objectif : levée de fonds - Ou comment se préparer à la levée de fonds". Xavier Gramond interviendra sur les aspects juridiques de la levée de fonds. Il interviendra aux cotés de François Pacot, président de l'entreprise Royal Cactus (plateforme de gaming), qui a effectué, en 2012, une levée de fonds auprès d'XAnge Private Equity.

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