Droit des sociétés

Actions gratuites, stock-options, BSPCE, après la loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013

L’intéressement des salariés d’une société au capital de celle-ci est un dispositif précieux pour les sociétés et actionnaires en ce qu’il permet de motiver les salariés clés de la société, de les impliquer personnellement au développement de la structure et de les fidéliser en valorisant leur travail et leur engagement.

Juridiquement, les sociétés par actions disposent de plusieurs outils pour intéresser individuellement leurs salariés clés, comme les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), l’attribution gratuite d’actions (AGA) ou encore les stock-options.

La loi de Finance pour 2013 a contribué à creuser un peu plus les écarts de traitement entre ces différents outils.

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Cession d'entreprise et clauses de non concurrence

Dans la suite de son arrêt du 15 mars 2011 relatif à l’obligation de rémunérer l’engagement de non concurrence souscrit par un salarié dans un pacte d’actionnaires, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient, dans un arrêt du 12 février 2013 (n°12-13.726), de rappeler qu’une clause de non concurrence consentie dans le cadre d’une cession de droits sociaux doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace, ces conditions étant cumulatives.

En l’espèce, elle a ainsi jugé comme nulle la clause de non concurrence consentie par le cédant qui, bien que limitée à une durée de 4 ans, n’était pas limitée dans l’espace.

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La protection du dirigeant caution de son entreprise

Selon l’article L.341-4 du code de la consommation, « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Bien que prévue pour la protection des consommateurs, la Cour de cassation (chambre commerciale, 22 juin 2010, n°09-67.814) considère qu’elle est applicable à un dirigeant qui s’est porté caution des dettes sociales. Toutefois, cette protection du dirigeant est restreinte par des arrêts récents de la chambre civile de la Cour de cassation (n°11-11.461) et de la Cour d’appel de Lyon (n°11/0443, 11/02319 et 11/02320).

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Droit fiscal

Fiscalité des cessions d'actifs intra-groupe.

Dans un arrêt du 3 avril 2013 (n°12-10.042), la Cour de Cassation a considéré qu'une cession d'actifs intra groupe, dès lors qu'elle permettait au cessionnaire d'exercer la même activité que celle du cédant, pouvait être soumise aux droits d'enregistrement applicable en matière de fonds de commerce sur le fondement de l'article 720 du CGI, alors même qu'aucune activité n'était cédée concomitamment. 

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Droit social

Le contrat de génération

Le contrat de génération a pour objectifs de faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences (article L5121-6 du Code du travail).

Les modalités de la mise en œuvre du contrat de génération dépendent des effectifs de l’entreprise. 

 

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Technologies de l’Information et de la Communication

Recommandations de la CNIL aux utilisateurs et fournisseurs de services de cloud computing

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’est penchée sur le sujet de la gestion des données personnelles lors d’opérations d’externalisation, en particulier lorsque les données ont vocation à être traitées dans des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) ou n’offrant pas un niveau de protection suffisant. La CNIL, loin de se limiter à une analyse purement théorique de la situation, a émis des recommandations* qui visent à encadrer et sécuriser le recours aux services de Cloud.

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Nouvelles obligations en matière d'information des e-consommateurs

Les e-commerçants devront à compter du 13 juin 2014, date d’effet de la nouvelle réglementation, compléter les informations fournies aux consommateurs, notamment en indiquant de façon très claire que la passation de la commande implique une obligation de payer, en mentionnant au plus tard lors du début du processus de commande si des restrictions de livraison s’appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés. En outre les e-commerçants devront prendre en compte les nouvelles dispositions en matière de droit de rétractation, en particulier l’allongement de la durée de celui-ci qui passera de 7 à 14 jours.

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Classement

Private Equity Magazine -

La revue Private Equity Magazine classe Gramond & Associés parmi les 10 premiers cabinets d’avocats actifs sur le segment LBO/ Capital Développement sur les opérations inférieures à 75 millions d’euros de valorisation (Private Equity magazine - n° 84 avril 2013).

Gramond & Associés est également classé parmi les 20 premiers cabinets d'avocats français actifs sur le segment du capital risque.

Opérations récentes

Gramond & Associés conseil de 123 Venture dans le cadre de la levée de fonds de Réa Échafaudages. -

Gramond & Associés était conseil de 123 Venture dans le cadre de la levée de fonds de Réa Échafaudages, qui a pour activité la mise en disposition d'échafaudages de chantier.  

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Chronopost prend une participation de 40% dans le capital de Colizen. Gramond & Associés avocat de Colizen dans cette opération. -

Chronopost, spécialiste français de la livraison express a pris une participation, à hauteur de 40%, dans la société Colizen, spécialiste de la livraison sur rendez-vous en région parisienne. Grâce à ce partenariat, Colizen aura la possibilité de s’appuyer sur les moyens techniques, logistiques et sur le maillage régional de Chronopost pour développer son activité sur tout le territoire français.

Gramond & Associés (Magali Cazes, Xavier Gramond) était avocat de Colizen pour cette opération.

Chronopost était conseillé par JeantetAssociés (Valérie Tandeau de Marsac, Nicolas Goetz, Nicolas Fribault)

 

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Gramond & Associés avocat de Etoffe.com dans le cadre de sa levée de fonds. -

Gramond & Associés a été l’avocat de la société Etoffe.com dans le cadre de sa levée de fonds auprès de la société Starquest ISF 2013 – 3 .

 

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Gramond & Associés avocat de Alcis Gestion dans le cadre de son rapprochement avec Dôm Finance -

Gramond & Associés est intervenu aux côtés de la société Alcis Gestion dans le cadre de son rapprochement avec la société Dôm Finance ayant conduit à une fusion absorption de cette dernière par Alcis Gestion. L’opération a été autorisée par l’Autorité des marchés financiers.

Gramond & Associés avocat de myQaa dans le cadre de sa première levée de fonds -

Gramond & Associés a assisté la société myQaa dans le cadre de sa première levée de fonds auprès de divers business angels.

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