Droit des sociétés

Organe collégial de direction dans les SAS

A l’exception d’un court alinéa à l'article L.227-5 du code de commerce relatif à la présidence de la société par actions simplifiée, aucune disposition légale ou règlementaire ne précise comment cette société sera dirigée, quel organe social sera habilité à prendre telle décision, comment s’articulera les pouvoirs entre les organes de direction et les associés, quelle hiérarchie existera entre les organes sociaux ? … Autant de questions à se poser au moment de la constitution d’une société par actions simplifiée.

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La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Un résumé des principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 contient 101 articles parmi lesquels nous avons retenu les principales dispositions suivantes.

 

 

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Droit Boursier

Diverses modifications du champ d’application de l’offre au public

La transposition de la directive européenne 2010/73 qui modifie les directives « prospectus » et « transparence » se poursuit avec l’adoption d’une ordonnance (2012-1240) et de deux décrets (2012-1242 et 1243) du 8 novembre 2012.

Ces nouvelles dispositions concernent en particulier le champ d’application de la notion d’offre au public.

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Propriété intellectuelle

La notion d’œuvre originale en matière de sculpture

Un arrêt du 4 mai 2012 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendue dans le conflit opposant les héritiers de Camille Claudel à Reine Marie Paris à propos d’un tirage en bronze de sa sculpture La Vague nous donne l’occasion de revenir sur la notion d’œuvre originale en matière de sculpture.

 

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Classement

Option Finance /Option droit des affaires : Classement de Gramond & Associés Avocats en capital développement, LBO et capital risque -

Option Finance /Option droit des affaires a, dans son classement annuel des conseils en matière de Private Equity de décembre 2012, classé les avocats de Gramond & Associés parmi les acteurs de référence en matière de capital développement et LBO ainsi qu'en matière de capital risque

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Ils nous rejoignent…

Deux nouveaux associés -

Marion Depadt-Bels et Augustin Robert rejoignent Gramond & Associés comme associés. Marion Depadt-Bels pour prendre la tête du département IT/IP et Augustin Robert pour développer l’activité contentieux des affaires.

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Opérations récentes

Gramond & Associés avocat en droit boursier de Thermocompact dans le cadre de l’opération de LBO suivie d’une offre publique d’achat simplifiée sur les titres de la société cotée sur le compartiment C d’Euronext NYSE Paris -

 

 

Gramond & Associés avocat de la société espagnole Fain Ascensores dans le cadre de l'acquisition des sociétés de maintenance d'ascenseurs CEA et JBT >> Lire la suite

Gramond & Associés avocat de 123 Venture dans le cadre des levées de fonds de LXA 127M et 123 Modules >> Lire la suite

Gramond & Associés avocat de Pole Agency (industrie du luxe) dans le cadre de sa première levée de fonds auprès de OTC Asset Management et CDC Centre Capital

Gramond & Associés avocat du groupe de communication américano, franco-suisse Faircom International dans le cadre de la scission du groupe