fusions acquisitions - private equity

La loi du 17 mai 2011, prétendue loi de simplification

La loi du 17 mai 2011 dite « Loi de simplification et d’amélioration du droit »1 (la « Loi de Simplification ») a modifié certaines règles applicables aux fusions, en vue de faciliter la gestion des entreprises dans le cadre de la transposition de la Directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009.

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Rétractation d'une promesse de vente

Par un arrêt rendu le 12 septembre 2011 (n°10-19526 – société Vector c/ société FDG) la chambre commerciale de la cour de cassaton a confirmé que la levée d’option par le bénéficiaire d’une offre, postérieurement à la rétractation de son promettant, fait obstacle à la réalisation forcée de la vente…

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Droit Boursier

Alternext : pour qui, pourquoi ?

Créé en mai 2005, le marché Alternext a été conçu pour permettre aux PME-PMI de s’introduire en bourse en respectant des exigences juridiques et comptables plus souples que celles applicables sur le marché réglementé Euronext tout en garantissant un minimum de transparence et de sécurité aux investisseurs…

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Propriété intellectuelle

Protection de la propriété intellectuelle par la garantie d’actif et de passif

Lors de l’acquisition d’une société, il est souhaitable pour le cessionnaire de garantir un minimum son investissement en se faisant consentir une garantie d’actif et de passif par le cédant. Cette garantie est particulièrement importante en matière de propriété intellectuelle lorsque les marques, sites internets, brevets… constituent une part essentielle des actifs de la société cible…

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Technologies de l’Information et de la Communication

Vers la fin de l’exonération de responsabilité des hébergeurs ?

Dans une affaire Weston (représentée par le cabinet Gramond & Associés) contre shopping.com, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 15 décembre 2011 un jugement novateur en considérant que la société comparative de produits Shopping.com, du groupe eBay, est un éditeur de site internet. Il ne peut donc pas bénéficier du régime de responsabilité limitée des hébergeurs…

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Classement

Private Equity Magazine -

Pour 2011 et 2012, la revue Private Equity Magazine classe Gramond & Associés parmi les 10 premiers cabinets d’avocats actifs sur le segment LBO/ Capital Développement sur les opérations inférieures à 75 millions d’euros de valorisation (Private Equity magazine - avril 2011 et avril 2012).

Le guide Décideurs Stratégie Finance Droit -

Le guide Décideurs Stratégie Finance Droit classe Gramond & Associés parmi les cabinets à « forte notoriété » dans les opérations de capital risque (Guide 2011).

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Option Finance /Option droit des affaires -

Option Finance /Option droit des affaires a, dans son classement annuel IP-IT (juin 2011), classé Gramond & Associés cabinet 3 étoiles :
- en matière de droit des marques, dessins et modèles ;
- en matière de droit de l’internet (contrats, responsabilité, droit économique de l’internet, e-commerce, données personnelles, noms de domaines).

Ils nous rejoignent…

Trois nouveaux associés -

Macha Pascale Sokolow, Richard Khoury et Vincent Ohannessian rejoignent Gramond & Associés pour renforcer son offre en fusions-acquisitions et private equity et élargir son offre au droit boursier et droit pénal des affaires.

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Deux nouveaux collaborateurs -

Sandra Berthoumieu et Michaël Piquet Fraysse qui renforcent le département propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies et de la communication.

Opérations récentes

Rapprochement entre le groupe Environnement d’Oc-Terra Sol et le groupe Alliance Assainissement -

Conseil des fondateurs et managers dans le cadre du rapprochement entre le groupe Environnement d’Oc – Terra Sol et le groupe Alliance Assainissement et de la reprise en LBO de l’entité Alliance Environnement ainsi créée par IXO Private Equity…

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Gramond & Associés avocat du FCDE dans le cadre de son investissement dans De Fursac -

Le cabinet a procédé aux due diligences juridiques, sociales et fiscales dans le cadre de l’entrée du FCDE dans le capital de De Fursac...

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Société HTP Manager -

Le cabinet a conseillé la société HTP Manager dans le cadre de son OPA sur Hitechpros...

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Agenda

Le Cabinet déménage et s'agrandit -

Déménagement à compter du 1er juin 2012 au 66, rue de Monceau - 75008 Paris