Droit des sociétés

Violation d’un pacte d’actionnaires dans le cadre d’une opération dite « coup d’accordéon » (CA Paris 27 mars 2014 n° 13/06816, ch. 5-9, Lavarec c/Sté Communications intégration industries LLC)

Dans le cadre d’une augmentation de capital social réalisée après apurement des pertes par voie de réduction du capital, les actionnaires étaient tenus de respecter le pacte en vigueur et de proposer aux investisseurs et actionnaires d’y souscrire, avant de réserver cette augmentation à un tiers à la société.

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Droit social

Les conséquences de l’annulation par la Cour de cassation des conventions de forfait jours conclues en application d’un accord collectif jugé insuffisant pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs

La Cour de cassation poursuit son entreprise d’annulation des conventions de forfait jours conclues sur la base de dispositions collectives n’offrant pas selon la Haute Cour, de garanties suffisantes pour sauvegarder la santé et la sécurité des salariés.

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Contentieux

Du nouveau à propos de la révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes : la circulaire du 18 avril 2014 et la bonne pratique professionnelle du 14 avril 2014.

La disparition de l’ancienne norme professionnelle 6-701, consécutive à la mise en place du nouveau référentiel normatif, avait créé un vide que ne parvenait pas à combler l’ancienne circulaire du 23 octobre 1985, contestée par certains parquets et jugée obsolète par de nombreux observateurs et acteurs du métier.

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fusions acquisitions - private equity

Le rôle de l’avocat dans la levée de fonds

Richard Khoury définit le rôle de l’avocat dans la levée de fonds et précise notamment l’importance des aspects juridiques (actions de préférence, clause de ratchet, pacte d’actionnaires) au coté de la valorisation de l’entreprise qui est trop souvent le seul élément significatif pour l’entrepreneur.

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Droit Boursier

Instauration d’un droit de vote double légal

La loi Florange a instauré un droit de vote double « de droit » dans les sociétés dont les titres sont cotés sur le marché réglementé ce qui exclut Alternext (art. 7, I-2 portant modification de l’art. L225-123 al. du Code de commerce).

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Obligation de déposer une offre publique - attention à l'excès de vitesse

Jusqu’au 30 juin dernier, un actionnaire détenant entre 30% et 50% du capital ou des droits de vote d’une société dont les titres sont admis aux négociations d’un marché réglementé était soumis à l’obligation de déposer un projet d’offre publique sur les actions de la société si sa participation avait augmenté d’au moins 2% en moins de douze (12) mois « glissants » (seuil dit de l’« excès de vitesse »).

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Technologies de l’Information et de la Communication

Du bon usage des cookies

La Cnil publie des recommandations sur les modalités d’utilisation des cookies et autres traceurs, lesquels permettent notamment le ciblage publicitaire des internautes.

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Classement

La revue Private Equity Magazine classe Gramond & Associés -

La revue Private Equity Magazine classe Gramond & Associés parmi les 5 premiers cabinets d’avocats actifs en France sur le segment LBO/ Capital Développement sur les opérations inférieures à 75 millions d’euros de valorisation (Private Equity Magazine - n° 93, mars 2014).

Gramond & Associés est également classé parmi les 15 premiers cabinets d'avocats français actifs sur le segment du capital risque.

Opérations récentes

Acquisition du site www.superprof.fr -

Gramond & Associés, avocat de JBWG

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Rapprochement de Til Technologies et du groupe Sorhéa -

Gramond & associés, avocat de Sorhea.

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Cession de Mesagraph à Twitter -

Gramond & Associés avocat de Mesagraph.

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Acquisition de Pest Control Europe par Sojam Finance -

Gramond & Associés avocat de Sojam Finance

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Gramond & Associés avocat de Kiub dans le cadre de sa levée de fonds. -

KIUB est spécialisée dans l’édition et la distribution de cartes, papeterie et de petits cadeaux destinés aux librairies, papeteries, presses et boutiques cadeaux...

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Champagne Brimoncourt -

Gramond & Associés avocat de la société dans le cadre de sa levée de fonds.

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Gramond & Associés avocat de Temptingplaces dans le cadre de sa levée de fonds. -

TemptingPlaces (www.temptingplaces.fr) est la première collection de boutique-hôtels ...

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Gramond & Associés avocat de Redman Hôtellerie Sud Ouest et des investisseurs personnes physiques dans le cadre de la levée de fonds de la société Bordeaux Maritime Resort -

Bordeaux Maritime Resort va édifier sur Bordeaux  un hôtel de luxe ...

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Gramond & Associés avocat de 123 Venture dans le cadre de la levée de fonds de la société France Hôtellerie Développement -

France Hôtellerie Développement a une activité hôtelière  essentiellement en Rhones-Alpes ...

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Acquisition de Intercessio par Interactis : Gramond & Associés avocat de Interactis -

Intercessio est un cabinet de conseil en fusion-acquisition ...

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Gramond & Associés, avocat de Seitosei dans le cadre de l’entrée au capital de Thierry Prévot Conseil. -

Thierry Prévot, dernièrement Directeur Général en charge de la Communication financière ...

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OBO de Rambaud Labrosse -

Gramond & Associés avocat du dirigeant actionnaire ...

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Gramond & Associés avocat de I DEAL -

 Atelier des Fluides dans le cadre de sa levée de fonds ...

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Acquisition de la société Delph -

Gramond & Associés, avocat de Stefani Aluminium

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Cession des sociétés Kinoa et Institut Kinoa au profit du groupe Iena -

Gramond & Associés, avocat de Okaido ...

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Acquisition Performance Partner -

Gramond & Associés, avocat du groupe Yellow and Co ...

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Agenda des conférences

CAMPUS Experts -

Augustin Robert a tenue une conférence sur le thème « La levée du secret professionnel de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes » lors du CAMPUS Experts (journée annuelle des experts-comptables) le mardi 1er juillet 2014 organisée par l’ordre des experts-comptables – région Alsace.

Planet PME -

Richard Koury a participé au côté d’Entrepreneur Engine au salon Planet PME organisé au Palais des Congrès de Paris le 19 juin 2014.

Startup Contest -

Macha Sokolow est intervenue en qualité de membre du jury dans le cadre du startup contest organisé par  Entrepreneur Engine en partenariat avec Planet PME.

Elle est également intervenue sur le thème « Le pacte d’actionnaires : pièce maîtresse d’une levée de fonds (ajustement de la valorisation d’entreprise, maîtrise du capital, règles de gouvernance, engagements de l’entrepreneur, liquidité)».