Droit des sociétés

Pactes d’associés - Capital - Risque - Promesse unilatérale de vente d'actions - Clause d'exclusion - Sanction

Dans le prolongement de décisions rendues par la Cour de cassation en date des 11 mars 2014 (n° 11-26915) et 06 mai 2014 (n° 13-17349 et 13-19066) – Voir notre article de Newsletter relatif à « la promesse unilatérale de vente d’actions contenue dans un pacte d’associé ne constitue pas une clause d’exclusion-sanction » (Newsletter de juillet 2014) – le nouvel article 1843-4 du Code civil vient renforcer la sécurité juridique des transactions en imposant à l’expert judiciaire les règles et méthodes de valorisation des droits sociaux déterminées par les associés en cas de cession ou de rachat forcé.

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Droit fiscal

Principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances pour 2015

La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 ont notamment aménagé, en matière de fiscalité des entreprises, le régime de l'intégration fiscale et le régime mère-fille. En matière de fiscalité des particuliers, les modifications apportées concernent principalement les plus-values immobilières, les rachats de titres et les réductions ISF.

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Le bras de fer engagé entre l’employeur et le comité d’entreprise sur la portée de la confidentialité des informations a donné raison au comité d’entreprise

L’employeur qui placerait l’intégralité des documents communiqués aux élus du comité d’entreprise sous le sceau de la confidentialité sans justifier de la nécessité de celle-ci au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, risquerait de commettre une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d’entreprise, abus qui pourrait être sanctionné par la reprise de la procédure d’information consultation à son début.

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Le transfert de la dette d’indemnisation du préjudice d’anxiété d’un salarié par l’effet d’un apport partiel d’actif Cass. soc., 18 juin 2014, n° 12-29.691)

L’arrêt du 18 juin 2014 (pourvoi n° 12-29.691) rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation est une illustration récente de l’utilisation par la Cour suprême des mécanismes sociétaires de la restructuration d’entreprise au secours d’un salarié débouté de sa demande d’indemnisation de son préjudice d’anxiété par inapplication des raisonnements classiques du droit du travail.

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Contentieux

Caution Disproportionnée : Appréciation et conséquences

Si les créanciers professionnels doivent être attentifs à l'endettement global de leurs garants personnes physiques, il convient pour la caution qui s'engage conjointement avec d'autres garants, de procéder au même travail d'analyse sur l'endettement de ses coobligés, si elle ne veut pas se retrouver seule à assumer la dette cautionnée.

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Ils nous rejoignent…

Une nouvelle collaboratrice -

Marie-Julie Mogentale rejoint Gramond & Associés comme collaboratrice et intègre le département social.

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Opérations récentes

Gramond & Associés avocat de Media Menus dans le cadre de la levée de fonds de 2,4 M€ auprès de Citizen Capital et Amundi Private Equity. -

Média Menus est éditeur de la solution Business Table, de réservation et gestion des repas d'affaires.

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Gramond & Associés avocat de 123 Venture dans le cadre de la levée de fonds de Bordeaux Maritime Resort. -

La société, qui a pour activité la gestion hôtelière, a récemment effectué une levée de fonds de 1,3 M€.

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Acquisition par Easybike de l'activité vélo électrique de Matra Manufacturing Services. -

Easybike est un des leaders français du vélo à assistance électrique. La société distribue sa propre marque. Elle est également fabricant pour la distribution spécialisée et distributeur de la marque Solex.

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Gramond & Associés avocat de 123Venture dans le cadre du financement de l’acquisition de la société Sintel. -

Sintel est une agence d'intérim et conseil en recrutement, spécialisé dans le domaine de la mode. Elle a été récemment acquise par son Directeur Général auprès des actionnaires historiques de la société.

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Gramond & Associés avocat de Etoffe.com dans le cadre de sa levée de fonds. -

Gramond & Associés a été l’avocat de la société Etoffe.com dans le cadre de sa levée de fonds auprès des fonds gérés par Starquest Capital.

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