Droit des sociétés

L'information du garant dans la mise en jeu des garanties de passif

Les conventions de garantie de passif imposent généralement au bénéficiaire, selon certaines conditions de forme et de délai, d’informer le garant des évènements susceptibles d’entraîner la mise en jeu de la garantie et, le cas échéant, de l’associer aux discussions et à la défense des litiges en cause. 

Le garant peut-il se soustraire à son obligation d’indemnisation en cas de non-respect, par le bénéficiaire, de son obligation d’information?

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Conditions de validité d’une clause de non-concurrence à l’encontre d’un salarié cédant (Cass. Com., 8 octobre 2013, n° 12-25.984)

La clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des actionnaires qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger sa validité n’est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière que dans le cas où ces associés ou actionnaires avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer.

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Adoption de la loi Hamon relative à la consommation

La loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », a été publiée le 18 mars 2014 au Journal Officiel sous le numéro 2014-344 après son adoption par le Sénat et l'Assemblée Nationale les 12 et 13 février 2014 et après censure par le Conseil Constitutionnel de la disposition visant à créer un registre national des crédits aux particuliers.

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Opérations récentes

Levée de fonds de Neteven -

Neteven, solution internationale de distribution sur les places de marché a effectué une levée de fonds de 3,6 millions d’euros. Gramond & Associés avocat de Neteven dans cette opération.

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Levée de fonds de Microphyt -

Microphyt, producteur de microalgues a effectué une levée de fonds de 1,8 M€ auprès de CEA Investissement, Sofimac Partners et Soridec. Gramond & Associés était avocat de Microphyt dans le cadre de cette opération.

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Levée de fonds de Redman Hotellerie Sud Ouest -

Gramond & Associés conseil de 123 Venture dans le cadre de cette levée de fonds de Redman Hôtellerie Sud Ouest.

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Acquisitions par Fain Ascsenseurs des sociétés Antares et SDEA -

Gramond & Associés avocat de la société Fain Ascenseurs France dans le cadre de ces acquisitions.

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Acquisition par Easybike de la société Mobiky -

Gramond & Associés avocat de Easybike dans le cadre de  cette acquisition.

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Gramond & Associés avocat de Numen dans le cadre de l’acquisition de Cimail -

Numen, acteur de référence dans l’externalisation de processus documentaires et métiers (BPO), acquiert la société Cimail, 3ème éditeur de GED et coffre- fort électronique français.

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Conférences

Incuballiance -

Xavier Gramond est intervenu le 21 novembre dernier pour Incuballiance...

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Infores -

Augustin Robert est intervenu auprès des correspondants INFORES le 4 février 2014 ...

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« Comment soigner son e-réputation?». -

Marion Depadt Bels est intervenue le 21 janvier dernier...

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