Category : "Chronicles"


Cession d'entreprise et clauses de non concurrence

Published on 2013-06-16 - Category : Chronicles

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 février 2013 (n°12-13.726), qu’une clause de non concurrence consentie dans le cadre d’une cession de droits sociaux doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace.

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Promesse de rachat des actions de l'investisseur dans le cadre d'une levée de fonds

Published by Corinne Cousseau on 2013-06-16 - Category : Chronicles

La Cour d’appel de Paris réaffirme que la promesse d’achat d’actions consentie à un partenaire financier n’est pas léonine (Cour d’appel de Paris, 7 février 2013, n°11/05209)

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La démission du dirigeant cédant d’une société peut constituer un dol (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013)

Published by Bénédicte Bouvier on 2013-06-16 - Category : Chronicles

Selon un arrêt de la cour de cassation du 12 février 2013 le dol du cédant est constitué dès lors que d'une part, il est établi que la société cédée repose essentiellement sur la personnalité du dirigeant cédant et que d'autre part, le cédant a menti au cessionnaire sur sa volonté de s'impliquer dans l'entreprise cédée

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Actions gratuites, stock-options, BSPCE après la loi de finances pour 2013

Published by Béndicte Bouvier on 2013-03-17 - Category : Chronicles

L’intéressement des salariés d’une société au capital de celle-ci est un dispositif précieux pour les sociétés et actionnaires en ce qu’il permet de motiver les salariés clés de la société, de les impliquer personnellement au développement de la structure et de les fidéliser en valorisant leur travail et leur engagement.

Juridiquement, les...

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Actions gratuites, stock-options, BSPCE, après la loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013

Published by Bénédicte Bouvier on 2013-02-16 - Category : Chronicles

La loi de Finance pour 2013 creuse un peu plus les écarts de traitement entre ces différents outils permettant aux entreprises d'intéresser individuellement leurs salariés clés.

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Levée de fonds : Quelle protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’augmentation de capital ?

Published by Thibaut Lambert et Xavier Gramond on 2012-07-04 - Category : Chronicles

L’accès optionnel ou différé au capital d'une société au travers l'émission de valeurs mobilières offre de nombreuses possibilités pour les investisseurs dans le cadre d'une levée de fonds : sécuriser partiellement leur investissement notamment en cas de baisse de la valeur de la société émettrice, étaler leur investissement en plusieurs...

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L’audit du site internet dans le cadre d'une levée de fonds ou d'une acquisition.

Published by Xavier Gramond on 2012-07-03 - Category : Chronicles

Un site Internet n'est pas un actif comme les autres dans le patrimoine d'une entreprise. Dans le cadre d’un audit, qu'il s'agisse de l'audit préalable à une acquisition ou à une levée de fonds en capital risque ou en capital développement, il convient de veiller à la localisation des droits...

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Le rôle de l'avocat dans une levée de fonds

Published by Corinne Cousseau on 2012-06-11 - Category : Chronicles

Si l’élément financier est primordial dans le cadre d’une levée de fonds, l’entrepreneur ne doit pas négliger les aspects juridiques d’une telle opération et leur importance, notamment dans le cadre des relations ultérieures avec ses investisseurs. Dans ce contexte, le recours à un avocat est particulièrement utile dès avant la présentation du...

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Rétractation d'une promesse de vente

Published by Laure Pauty-Lidsky on 2012-06-10 - Category : Chronicles

Par un arrêt rendu le 13 septembre 2011 (Cass.com., 13 sept. 2011, n° 10-19526– Sté Vectora c/ Sté FDG), la Chambre commerciale de la Cour de cassation, à l’instar de la position de la chambre civile (Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-12875), confirme à son tour que la levée d’option par le bénéficiaire de l’offre postérieurement à la...

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La Garantie d'actif et de passif et la protection des droits de propriété intellectuelle

Published by Corinne Cousseau et Christophe Levy Dières on 2012-05-10 - Category : Chronicles

Lors de l’acquisition d’une société, il est souhaitable pour le cessionnaire de garantir un minimum son investissement en se faisant consentir une garantie d’actif et de passif par le cédant. Cette garantie est particulièrement importante en matière de propriété intellectuelle lorsque les marques, sites internets, brevets… constituent une part...

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