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La loi du 17 mai 2011, prétendue loi de simplification

Published by Sandra Andine et Xavier Gramond on 2011-09-16 - Category : Actualités

La loi du 17 mai 2011 dite « Loi de simplification et d’amélioration du droit »1 (la « Loi de Simplification ») a modifié certaines règles applicables aux fusions, en vue de faciliter la gestion des entreprises dans le cadre de la transposition de la Directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009.

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