Aspects juridiques du capital investissement et des fusions-acquisitions


Cession d'entreprise et clauses de non concurrence

Publié le 16/06/2013 - Catégorie : Chroniques

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 février 2013 (n°12-13.726), qu’une clause de non concurrence consentie dans le cadre d’une cession de droits sociaux doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace.

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Promesse de rachat des actions de l'investisseur dans le cadre d'une levée de fonds

Publié par Corinne Cousseau le 16/06/2013 - Catégorie : Chroniques

La Cour d’appel de Paris réaffirme que la promesse d’achat d’actions consentie à un partenaire financier n’est pas léonine (Cour d’appel de Paris, 7 février 2013, n°11/05209)

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La démission du dirigeant cédant d’une société peut constituer un dol (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013)

Publié par Bénédicte Bouvier le 16/06/2013 - Catégorie : Chroniques

Selon un arrêt de la cour de cassation du 12 février 2013 le dol du cédant est constitué dès lors que d'une part, il est établi que la société cédée repose essentiellement sur la personnalité du dirigeant cédant et que d'autre part, le cédant a menti au cessionnair...

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Actions gratuites, stock-options, BSPCE après la loi de finances pour 2013

Publié par Béndicte Bouvier le 17/03/2013 - Catégorie : Chroniques

L’intéressement des salariés d’une société au capital de celle-ci est un dispositif précieux pour les sociétés et actionnaires en ce qu’il permet de motiver les salariés clés de la société, de les impliquer personnellement au développement de la structure et de les...

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Actions gratuites, stock-options, BSPCE, après la loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013

Publié par Bénédicte Bouvier le 16/02/2013 - Catégorie : Chroniques

La loi de Finance pour 2013 creuse un peu plus les écarts de traitement entre ces différents outils permettant aux entreprises d'intéresser individuellement leurs salariés clés.

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Levée de fonds : Quelle protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’augmentation de capital ?

Publié par Thibaut Lambert et Xavier Gramond le 04/07/2012 - Catégorie : Chroniques

L’accès optionnel ou différé au capital d'une société au travers l'émission de valeurs mobilières offre de nombreuses possibilités pour les investisseurs dans le cadre d'une levée de fonds : sécuriser partiellement leur investissement notamment en cas de baisse de ...

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L’audit du site internet dans le cadre d'une levée de fonds ou d'une acquisition.

Publié par Xavier Gramond le 03/07/2012 - Catégorie : Chroniques

Un site Internet n'est pas un actif comme les autres dans le patrimoine d'une entreprise. Dans le cadre d’un audit, qu'il s'agisse de l'audit préalable à une acquisition ou à une levée de fonds en capital risque ou en capital développement, il convient de veiller à la localisation des droits.....

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Le rôle de l'avocat dans une levée de fonds

Publié par Corinne Cousseau le 11/06/2012 - Catégorie : Chroniques

Si l’élément financier est primordial dans le cadre d’une levée de fonds, l’entrepreneur ne doit pas négliger les aspects juridiques d’une telle opération et leur importance, notamment dans le cadre des relations ultérieures avec ses investisseurs. Dans ce contexte...

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Rétractation d'une promesse de vente

Publié par Laure Pauty-Lidsky le 10/06/2012 - Catégorie : Chroniques

Par un arrêt rendu le 13 septembre 2011 (Cass.com., 13 sept. 2011, n° 10-19526– Sté Vectora c/ Sté FDG), la Chambre commerciale de la Cour de cassation, à l’instar de la position de la chambre civile (Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-12875), confirme à ...

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La Garantie d'actif et de passif et la protection des droits de propriété intellectuelle

Publié par Corinne Cousseau et Christophe Levy Dières le 10/05/2012 - Catégorie : Chroniques

Lors de l’acquisition d’une société, il est souhaitable pour le cessionnaire de garantir un minimum son investissement en se faisant consentir une garantie d’actif et de passif par le cédant. Cette garantie est particulièrement importante en matière de propriété in...

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