Promesse de rachat des actions de l'investisseur dans le cadre d'une levée de fonds

Publié par Corinne Cousseau le 16/06/2013 - Catégorie : Chroniques

La Cour d’appel de Paris réaffirme que la promesse d’achat d’actions consentie à un partenaire financier n’est pas léonine (Cour d’appel de Paris, 7 février 2013, n°11/05209)

En l’espèce, la banque CIC avait souscrit à une augmentation de capital de la société Groupe Externet Triple E Company moyennant la promesse de rachat des actions ainsi souscrites par la société Credinfor, autre associé de la société, pour un prix minimum garantissant au CIC de récupérer à minima son investissement initial.

Afin d’écarter le caractère léonin de cette promesse, la Cour d’appel de Paris a jugé que cette promesse d’achat « n’avait pas d’autres objet que de permettre, moyennant un prix librement débattu, la rétrocession d’actions à des conditions visant à assurer l’équilibre des conventions conclues entre les parties, dès lors que le remboursement de l’investissement est légitime et qu’il a été la condition déterminante du service financier rendu par la souscription à l’augmentation de capital. »

Ainsi, en se fondant sur les relations historiques entre les parties, la Cour a considéré que le CIC ne constituait qu’un partenaire financier de l’associé historique de la société, de sorte que les parties ne se situaient pas dans le cadre d’un contrat de société mais dans celui d’une convention de portage, dans la mesure notamment où, d’une part, le CIC n’agissait qu’en qualité de bailleur de fonds et où, d’autre part, il n’entendait ni conserver ses actions au-delà d’une certaine période, ni assumer une quelconque responsabilité dans la direction de la société.

La Cour d’appel de Paris réaffirme ainsi une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui considère (Com., 16 novembre 2004, n°00-22713) qu’une telle promesse de rachat dès la souscription a pour objet d’assurer l’équilibre des conventions conclues entre les parties en assurant au souscripteur simple bailleur de fonds le remboursement de l’investissement auquel il n’aurait pas consenti sans cet engagement.

A contrario, la Cour d’appel de Paris, en insistant sur le fait que le souscripteur financier n’est pas un véritable associé mais un simple porteur, laisse penser indirectement qu’une telle promesse consentie à un « véritable associé » peut constituer une clause léonine et ainsi être annulée.