Promesse d'achat d'action à prix déterminé et nullité des clauses léonines

Publié par Maxence Deleplanque et Xavier Gramond le 07/02/2011 - Catégorie : Chroniques

S'il est possible de prévoir les conditions financières de sortie d'un actionnaire, au moyen de promesses d'achat d'actions à prix déterminé, de telles clauses peuvent-elles assurer à un actionnaire de s'exonérer de la totalité des pertes ? La Cour de Cassation ne considère pas ces dispositions comme des clauses léonines…

Les promesses d’achat d’actions à prix déterminé ou déterminable sont parfois utilisées afin de prévoir les conditions financières de sortie d’un actionnaire et ainsi de sécuriser son investissement.

Lorsque ces promesses de cession assurent à un actionnaire la possibilité de s’exonérer de la totalité des pertes, elles pourraient constituer des pactes léonins, réputés non écrits en vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1844-1 du Code civil.

En effet, l’article 1844-1 du Code Civil dispose que :

« La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social…, le tout sauf clause contraire.

Toutefois la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites »

On constate néanmoins à l’examen de la jurisprudence de la Cour de Cassation que les hypothèses où ces promesses sont considérées comme léonines sont très rares.

Ainsi, dans un arrêt du 22 février 2005 (n°02-14392), la chambre commerciale de la Cour de Cassation a pu décider que n’était pas léonine la promesse d’achat consentie sur la base d’un prix de souscription majorée d’un intérêt, dès lors que le bénéficiaire de la promesse ne pouvait lever l’option « qu’à l’expiration d’un certain délai et pendant un temps limité, ce dont il résulte qu’il restait, en dehors de cette période, soumis au risque de disparition ou de dépréciation des actions ».

Un arrêt plus récent de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 mars 2009 (n°08-12359 F-D, Hans c/ Société Fontanot Participations, Jurisdata n° 2009-047296) s’est également prononcé sur l’application de l’article 1844-1 du Code Civil à une promesse de cession d’actions.

Dans cette affaire, une société avait dû faire face à l’arrêt brutal de sa ligne de crédits et à leur remboursement anticipé, suite à la demande de sa banque. Afin de trouver rapidement une source de financement et d’éviter que la société ne se retrouve dans une situation financière préoccupante, les fondateurs ont décidé de procéder à une augmentation de capital, lors de laquelle ils ont consenti aux investisseurs une promesse de rachat de titres à prix déterminé à l’avance et évolutif selon la date de levée de l’option par les bénéficiaires.

Une fois l’option levée par les bénéficiaires, les promettants ont allégué du caractère léonin de cette promesse, au motif qu’elle permettrait aux bénéficiaires d’échapper à toute contribution au passif, afin de voir prononcer son annulation et éviter de devoir racheter les actions visées.

La Cour de Cassation, confirmant un arrêt de la Cour d’Appel de Douai, les déboute de cette demande au motif que les investisseurs n’avaient consenti à souscrire à l’augmentation de capital en cause qu’en contrepartie de l’engagement de rachat des actions pris par les promettants et que les promesses d’achat ne sont donc que la contrepartie du service financier qui leur a été rendu par la souscription des bénéficiaires à l’augmentation du capital.

C’est dans des termes identiques que la chambre commerciale de la Cour de cassation s’était prononcée dans ses arrêts des 16 novembre 2004, (n°00-22713) et 27 septembre 2005 (n°02-14009)

Il en résulte que, dès lors qu’elle est correctement motivée, une promesse d’acquisition d’actions pour un prix déterminé ou déterminable ne devrait pas tomber sous le coup des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1844-1 du Code Civil.

La Cour de cassation s’attache ainsi plus à l’équilibre global des engagements des parties qu’à l’effet de ceux ci.