Valeur d’entreprise et outils juridiques de protection de l’investisseur dans le cadre d'une levée de fonds

Publié par Corinne Cousseau le 07/02/2011 - Catégorie : Chroniques

La négociation de la valeur d’une entreprise de croissance se fait très souvent sur la base de perspective de résultats de l’année à venir voire de plusieurs années.

Toutefois, afin de minimiser les risques liés à leur investissement et assurer ainsi leur rentabilité, les investisseurs prévoient fréquemment des mécanismes permettant d’ajuster à plus ou moins long terme leur valeur d’entrée dans l’entreprise.

1. La clause d’earn out

La clause d’earn out permet de moduler une partie du prix de la transaction en fonction des performances futures de l’entreprise. Elle permet ainsi à l’investisseur de s’engager sur une valorisation de l’entreprise conditionnée pour partie aux résultats futurs de celle-ci.

Cette clause est fréquente dans les cessions de titres.

2. Le mécanisme de répartition préférentielle du prix de cession

Dans le cadre d’une levée de fonds le mécanisme de répartition préférentielle du prix de cession ultérieure des titres permet à l’investisseur, dans le cadre d’une liquidation ou d’une cession de la société, de récupérer tout ou partie de son investissement avant les autres actionnaires, ce qui peut s’avérer utile, même dans l’hypothèse où la société s’avérerait en difficulté.

3. La garantie d’actif et de passif

Il convient naturellement d’évoquer la garantie d’actif et de passif. Elle permet, dans une certaine mesure, à l’investisseur de se protéger contre des faits de nature à dévaluer l’entreprise et ayant des causes antérieures à son entrée dans le capital de la société cible : Ceci puisque les associés de la société lui garantissent l’exactitude des renseignements communiqués sur le patrimoine de l’entreprise et l’exactitude du bilan ayant servi de base à l’évaluation de celle-ci.

4. Les valeurs mobilières donnant accès au capital

Enfin un mécanisme fréquemment utilisé, dans le cadre d’une levée de fonds est l’émission au profit de l’investisseur, au moment de son entrée dans l’entreprise, de valeurs mobilières donnant accès au capital, telles que les bons de souscription d’actions (BSA) ou d’obligations convertibles en actions (OCA). La conversion de ces valeurs mobilières en actions est alors subordonnée aux résultats de l’entreprise et leur parité de conversion permettra à l’investisseur de se reluer au capital en cas de résultats de la société plus faibles que prévus.

Les outils juridiques à disposition des parties permettent ainsi d’ajuster la valorisation de l’entreprise en fonction de ses performances réelles au fur et à mesure de son développement.

Ce qui nous conduit à penser que la négociation de la valeur de l’entreprise (souvent prioritaire aux yeux des entrepreneurs) ne doit pas occulter la négociation du pacte d’actionnaires et des autres aspects juridiques de l’opération, ces derniers contribuant à la valeur, non de l’entreprise, mais des participations respectives des parties.