La responsabilité du dirigeant pour faute "séparable de l’exercice de ses fonctions"

Publié par Bénédicte Bouvier le 09/02/2011 - Catégorie : Chroniques

En principe, la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée que par la société ou un associé si ce dernier démontre qu’il a subi un dommage personnel du fait du dirigeant, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société (action « ut universi » ou « ut singuli »).

En effet, le dirigeant n’est que le représentant de la personne morale et lorsqu’il agit en tant que tel, la société est seule responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés par sa faute dans l’exercice de ses fonctions.

C’est pourquoi les tiers ne peuvent mettre en œuvre la responsabilité des dirigeants, indépendamment de celle de la société que dans les seuls cas où ceux-ci ont commis une faute séparable de l’exercice de leurs fonctions, c'est-à-dire lorsqu’ils « commettent intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales » (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003, n°99-17092).

Toutefois, si la responsabilité personnelle des dirigeants à l’égard des tiers est subsidiaire, les cas de mise en œuvre ne cessent de croitre. Désormais, les agissements contraires à l’intérêt de la société et se rapportant au seul intérêt du dirigeant ne sont plus les seuls éléments constitutifs d’une faute séparable des fonctions de ce dernier.

A titre d’exemple, la Cour de cassation a estimé que le dirigeant engageait sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers lorsque :

Le dirigeant « a commis des actes de contrefaçon de manière délibérée et persistante, pendant plusieurs années, malgré les mises en garde et en dépit des procédures judiciaires engagés» (Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2005, n°01-10740),

Le dirigeant « s’est délibérément abstenu de payer la prime d’assurance » d’une camionnette conduite par un salarié ayant renversé une motocyclette et « malgré plusieurs relances de la compagnie d’assurance et la résiliation du contrat […] a permis au salarié de la société d’utiliser […] ce véhicule dépourvu d’assurance sans l’en informer » (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2006, n°05-15930),]l

Le gérant d’une SARL, principale associée d’une SCI, ne comptabilise aucune provision après que la SARL ait été informée de litiges à venir concernant la SCI et au contraire fait prélever par la SARL dans la trésorerie de la SCI des sommes par anticipation sur les bénéfices dont le montant excessif a suffi à mettre en péril la société et l'a conduite à la cessation des paiements (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2007, n°05-13402)

En outre, contrairement à ce que l’on pourrait penser, le respect des statuts et de l’objet social de la société ne protège pas le dirigeant contre d’éventuelles actions en responsabilité. Par un arrêt du 10 février 2009, la Cour de cassation a en effet précisé que la faute détachable pouvait être caractérisée et la responsabilité personnelle des dirigeants engagée même lorsque ces derniers « agiss[ai]ent dans les limites de leurs attributions » (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009, n°07-20445).

Plus récemment, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a de nouveau aggravé la responsabilité des dirigeants en considérant que la faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle commise sciemment par un gérant de SARL est nécessairement séparable de ses fonctions.

Ainsi le 28 septembre 2010 (Cour de cassation, chambre commerciale, n°09-66255), elle casse un arrêt de la Cour d’appel de Douai qui, s’inspirant d’une décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 2006 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, n°04-14731), retenait que « même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable à la gérante de la société […] assujettie à l'obligation d'assurance, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n'est pas séparable des fonctions de dirigeant ».

Contrairement à la solution retenue par la 3ème chambre civile dans sa décision du 4 janvier 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation reconnait la responsabilité personnelle du dirigeant en considérant qu’accepter « sciemment d’ouvrir le chantier litigieux sans que la société fût couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs » est constitutif d’une faute séparable des fonctions de dirigeant.

La chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà retenu la responsabilité personnelle du dirigeant d’une société qui n’avait pas souscrit les assurances obligatoires de dommages et de responsabilité dans une décision du 18 mai 2010 (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2010, n°09-66172). Mais dans cet arrêt, le dépassement de l’objet social s’ajoutait au défaut d’assurance, rendant ainsi la portée de la décision de la Cour incertaine.

En abandonnant toute référence au dépassement de l’objet social dans sa décision du 28 septembre, la chambre commerciale de Cour de cassation établit ainsi que, dès lors que le dirigeant commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, il se rend nécessairement coupable d’une faute séparable de ses fonctions et engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.

La chambre commerciale se rapproche ainsi de plus en plus du raisonnement de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dès 2003, a posé comme principe que « le dirigeant d'une personne morale, qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci » (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2003, n° 02-84307).

Désormais, les dirigeants qui commettent une faute pénale intentionnelle, c'est-à-dire qui commettent une infraction autre que celles commises par simple imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (dites « non-intentionnelles »), devraient être personnellement tenus responsables du préjudice subi par les tiers. Toutefois, pour confirmer cette jurisprudence, il faudra attendre que la 3ème chambre civile se range à l’avis de la chambre commerciale de la Cour de Cassation ou que la chambre mixte tranche l’opposition existante entre ces deux chambres.