La démission du dirigeant cédant d’une société peut constituer un dol (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013)

Publié par Bénédicte Bouvier le 16/06/2013 - Catégorie : Chroniques

En l’espèce, l'acquéreur avait acquis auprès du dirigeant la totalité des titres de la société Y qu’il dirigeait. Le même jour, l'ancien dirigeant avait conclu avec la société cédée un contrat de travail à durée indéterminée, afin d’assurer la conduite des travaux de la société, conformément aux stipulations de la promesse synallagmatique d’achat et de cession des parts, qui prévoyaient la conclusion de ce contrat de travail comme une condition déterminante de l’opération. Or l'ancien dirigeant a quitté la société et démissionné de ses fonctions de salarié seulement sept mois après la cession de ses parts.

Se fondant notamment sur le rapport du projet de reprise, document non contractuel mentionnant, le souhait de l'ancien dirigeant de rester pendant au moins 5 ans dans la société à l’issue de la cession , mention corroborée par les dispositions de la promesse synallagmatique de vente, les juges ont considéré que :

  • le maintien de l'ancien dirigeant, dans la société cédée pendant une durée suffisante permettant de mettre au profit de celle-ci la notoriété, la connaissance du marché et le savoir-faire de ce dernier en vue de lui permettre de poursuivre son activité sans son concours était pour l’acquéreur une condition déterminante à l’acquisition des titres de la société cédée,
  • le fait pour l'ancien dirigeant d’omettre d’informer l’acquéreur, au plus tard le jour de la signature de l’acte de cession, de ce qu’il avait l’intention de ne rester dans la société que quelques mois, alors qu’il savait que son maintien, pour être efficace et répondre à l’attente de l’acquéreur, ne pouvait se limiter à une aussi courte période, était constitutif d’une manœuvre dolosive.

Ils ont en conséquence annulé la cession de parts et condamné l'ancien dirigeant à restituer le prix sur le fondement de l’article 116 du Code civil.

Il ressort ainsi de cet arrêt que le dol du cédant est constitué dès lors que :

  • d’une part, il est établi que la société cédée repose essentiellement sur la personnalité du dirigeant cédant ;
  • d’autre part, le cédant a menti au cessionnaire sur sa volonté de s’impliquer dans l’entreprise cédée.

Il est également à noter que, pour fonder leur décision, les juges se sont basés principalement sur des éléments non contractuels échangés au cours des pourparlers

En revanche, le cédant ayant fondé sa défense sur le fait que le contrat de travail avait été conclu pour une durée indéterminée excluant un engagement quelconque de sa part concernant la durée réelle dudit contrat, et non sur d’éventuelles difficultés relationnelles avec son nouvel associé, il serait intéressant de connaître la position adoptée par la jurisprudence en cas de démission du dirigeant cédant motivée par des désaccords avec le cessionnaire.