Cession d'entreprise et clauses de non concurrence

Publié le 16/06/2013 - Catégorie : Chroniques

Dans la suite de son arrêt du 15 mars 2011 relatif à l’obligation de rémunérer l’engagement de non concurrence souscrit par un salarié dans un pacte d’actionnaires, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient, dans un arrêt du 12 février 2013 (n°12-13.726), de rappeler qu’une clause de non concurrence consentie dans le cadre d’une cession de droits sociaux doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace, ces conditions étant cumulatives.

En l’espèce, elle a ainsi jugé comme nulle la clause de non concurrence consentie par le cédant qui, bien que limitée à une durée de 4 ans, n’était pas limitée dans l’espace.