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La loi du 17 mai 2011, prétendue loi de simplification

Publié par Sandra Andine et Xavier Gramond le 16/09/2011 - Catégorie : Actualités

La loi du 17 mai 2011 dite « Loi de simplification et d’amélioration du droit »1 (la « Loi de Simplification ») a modifié certaines règles applicables aux fusions, en vue de faciliter la gestion des entreprises dans le cadre de la transposition de la Directive 2009...

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