Actions gratuites, stock-options, BSPCE, après la loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013

Publié par Bénédicte Bouvier le 16/02/2013 - Catégorie : Chroniques

L’intéressement des salariés d’une société au capital de celle-ci est un dispositif précieux pour les sociétés et actionnaires en ce qu’il permet de motiver les salariés clés de la société, de les impliquer personnellement au développement de la structure et de les fidéliser en valorisant leur travail et leur engagement.

Juridiquement, les sociétés par actions disposent de plusieurs outils pour intéresser individuellement leurs salariés clés, comme les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), l’attribution gratuite d’actions (AGA) ou encore les stock-options.

La loi de Finance pour 2013 a contribué à creuser un peu plus les écarts de traitement entre ces différents outils.

Depuis la loi de finance pour 2013, les plus-values afférentes aux actions attribuées gratuitement et aux stock-options sont désormais taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tout comme celles relatives à la cession de valeur mobilière. A cela s’ajoutent la CSG et la CRDS (8% dont 5,1% de CSG déductible).

Ainsi, dorénavant, seuls les BSPCE conservent un régime dérogatoire forfaitaire : le gain net issu des BSPCE pour un salarié exerçant son activité dans la société depuis plus de 3 ans, est imposé au taux de 19%. A ce taux forfaitaire doit être ajouté les prélèvements sociaux de 15%.

La loi de finances rectificative pour 2012 avait déjà apporté un frein à l’utilisation des actions gratuites et des stock-options, en augmentant le taux de la cotisation salariale de 8% à 10% et en doublant celui de la cotisation patronale, qui était passé de 14% à 30%.

Pour mémoire, l’assiette des contributions sociales patronale et salariale sont assises en matière d'actions gratuites sur la valeur des actions le jour de leur attribution. Pour les options de souscription ou d’achat d’actions, elle se calcule au choix soit sur la valeur des options, soit sur 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent les options à la date de la décision d’attribution.

A cela il faut ajouter que la cotisation patronale est exigible immédiatement lors de l'attribution des actions gratuites ou des stocks options.

Les actions gratuites et les stock-options sont de ce fait des mécanismes qui tendent à être écartés de plus en plus lorsque les dirigeants prennent conscience du montant de la cotisation patronale que la société aura à verser dans le mois suivant la date de la décision d’attribution des actions ou des options

Contrairement aux actions gratuites et aux stock-options, l’émission de BSPCE ne donne pas lieu au paiement des cotisations patronale et salariale.

En conséquence, le régime qui se révèle le plus favorable aux sociétés après la loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013 est celui des BSPCE.

Mais l’utilisation de cet outil est fortement limitée par ses conditions d’utilisations.

En effet, seules peuvent émettre des BSPCE les sociétés par actions non cotées ou de petite capitalisation boursière de moins de 15 ans, passible en France de l’IS, détenue, directement et de manière continue, pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues à 75% par des personnes physiques.

Par ailleurs les BSPCE ne peuvent être émis dans une société ayant été créée "dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité préexistante", ce qui interdit, selon nous, leur utilisation dans les holdings de reprise.