Fusions des sociétés Gramond & Associés et J.C.E. - Jurisconsultes en Entreprises

Publié le 30/05/2013 à 18:30:00

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28/05/2013,

La société

J.C.E. - JURISCONSULTES EN ENTREPRISES

Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 37.740 euros, siège social 66, rue de Monceau 75008 Paris, 322 009 705 RCS PARIS, société absorbante,

Et la société

GRAMOND & ASSOCIES

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, siège social 66, rue de Monceau 75008 PARIS, 434 139 192 RCS PARIS, société absorbée,

Ont formé le projet de leur fusion au moyen de l’absorption de la société GRAMOND & ASSOCIES par la société J.C.E. - JURISCONSULTES EN ENTREPRISES à qui la société GRAMOND & ASSOCIES ferait apport de l’intégralité des éléments actifs et passifs composant son patrimoine, la totalité de son actif apporté évalué à1.983.351 euros, et la totalité de son passif apporté évalué à 1.123.342 euros, soit un actif net apporté de 860.009 euros.

En vue de rémunérer cet apport, la société J.C.E. - JURISCONSULTES EN ENTREPRISES (absorbante) augmentera son capital de 120.430 Euros par l’émission de120.430 actions d’une valeur nominale de un euro chacune entièrement libérées et attribuées aux associés de la société GRAMOND & ASSOCIES (absorbée) à raison de 12,043 actions de la société J.C.E. - JURISCONSULTES EN ENTREPRISES (absorbante) contre 1 part de la société GRAMOND & ASSOCIES (absorbée).

La prime de fusion s’élève à 739.579 euros et sera portée au passif de la société J.C.E. - JURISCONSULTES EN ENTREPRISES (absorbante).

Il a été en outre stipulé que la fusion porterait effet rétroactivement au 01/01/2013 d’un point de vue fiscal et comptable.

La réalisation de la fusion par absorption de la société GRAMOND & ASSOCIES par la société J.C.E. - JURISCONSULTES EN ENTREPRISES, du fait de la levée des conditions suspensives stipulées dans le traité de fusion, entraînera la dissolution sans liquidation de la société GRAMOND & ASSOCIES et la transmission universelle de son patrimoine à la société J.C.E. - JURISCONSULTES EN ENTREPRISES.

Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par l’article L 236-14 du Code de Commerce.

Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS, pour chacune des sociétés concernées, le 30/05/2013.

Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes :

  1. Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de l'Absorbée du présent projet de fusion.
  2. Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de l’Absorbante du présent projet de fusion et de l’augmentation de capital devant en résulter et, en tant que de besoin, agrément des associés de l’Absorbée en qualité d’actionnaire de l’Absorbante.

 Pour avis.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger le document PDF du "projet de fusion" :

fusions-des-societes-gramond-associes-et-j-c-e-jurisconsultes-en-entreprises-44.pdf (PDF, 6599 Ko)